Photovoltaïque : les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité sont fixés

FOCUS

Segmentation tarifaire et formule d'indexation :
"Le projet d'arrêté présente une segmentation tarifaire et une formule d'indexation adaptées."

Rentabilités induites par les tarifs proposés et dégressivité :
"Les tarifs envisagés sont en accord avec les niveaux recommandés par la CRE dans son avis du 3 décembre 2009 et induisent des rentabilités sur capitaux engagés normales pour l'ensemble des installations destinées aux entreprises, c'est-à-dire comparables au coût du capital dans le secteur d'activité correspondant. Des rentabilités moyennes sur capitaux engagés supérieures à 9 % sont observées pour les installations sur toiture de moins de 3 kWc destinées aux particuliers. Cependant, ces niveaux élevés sont principalement dus à a coexistence des tarifs d'achat, qui permettent à eux seuls de couvrir les coûts d'investissement et de maintenance, avec le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux particuliers. Une réduction de ce dernier à un niveau de l'ordre de 15 % du coût des équipements permettrait d'obtenir des rentabilités normales.
Si les tarifs proposés induisent, en l'état actuel des prix observés sur le marché photovoltaïque, des rentabilités normales pour la plupart des projets, ils ne tiennent pas suffisamment compte de l'orientation à la baisse du prix des équipements. Par conséquent, la CRE propose d'appliquer dès 2011 la dégressivité annuelle des tarifs de 10 % prévue dans le projet d'arrêté à partir du 1er janvier 2012."

Coût du dispositif :
"Malgré la diminution des tarifs envisagée, les charges de service public de l'électricité imputables au dispositif restent élevées. Sur la base d'un scénario de développement conforme aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, elles s'établissent à environ 1,4 Md€/an, soit en moyenne 19 € TTC/an pour un client résidentiel. Mais, au vu de la dynamique de développement actuelle, elles pourraient atteindre 2,5 Md€/an, soit 35 € TTC/an pour un client résidentiel (90 € TTC/an pour un client équipé du chauffage électrique).
A ces charges s'ajoute la diminution des recettes fiscales résultant du crédit d'impôt et de la défiscalisation dont bénéficient certaines des installations."

Outre-mer et Corse :
"Dans les principales collectivités régionales d'outre-mer et en Corse, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité et la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux est dépassée. Cette situation est porteuse de risques pour la sécurité d'approvisionnement. La question du maintien de l'obligation d'achat dans ces zones doit donc être réexaminée. Si elle devait être maintenue, l'éligibilité des projets aux dispositifs de défiscalisation applicables aux investissements en outre-mer ou aux souscriptions au capital d'une PME pourrait être abrogée."

FOCUS

Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti, si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
Condition 1 : le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
Condition 2 : le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
Condition 3 : la puissance crête totale de l'installation est supérieure à 3 kilowatts crête.

Première exception
A compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque
> est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins 2 ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
> remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.

Deuxième exception
Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti, si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
>allège,
>bardage,
>brise-soleil,
>garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse,
>mur-rideau.