Grenelle 2 : l’exonération d’impôt sur les produits provenant de la vente d’électricité photovoltaïque est retirée du texte

© OPAC du Grand Lyon
Photovoltaïque en mur rideau

Le texte adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 prévoyait que le code général des impôts soit complété de manière à ce que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, (à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1-1 du même Code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même Code) soient exonérés de l'impôt sur les sociétés pour "les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête par logement, qui utilisent l'énergie radiative du soleil."
Les 7 sénateurs et les 7 députés, formant la commission mixte paritaire (CMP) en charge d'examiner le projet de loi dit grenelle 2 ont retiré cette mesure encourageant la pose de panneaux raccordés au réseau.