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RT 2012 : pas d’application, dans le secteur non-résidentiel, avant le 1er juillet 2011
E.L | 06/04/2010 | 18:35 | Management
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Lors de l’examen du titre « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle 2, mardi 30 mars, en commission des affaires économiques, Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, a confirmé le report de l’application de la future réglementation thermique, dans le secteur non-résidentiel, au 1er juillet 2011.
Lors de cette séance, Benoist Apparu a confirmé le report de la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011. Ce report, défendu par le rapporteur Michel Piron se justifie selon lui par le retard de la publication de la RT 2012, « prévue au mieux à la fin du premier semestre 2010 » , qui entraîne la nécessité de laisser aux professionnels « des conditions convenables pour s'y préparer ».
Ce renvoi remet en cause l'objectif inscrit dans l'article 4 du texte de loi dit Grenelle 1 qui précise que " tous les bâtiments publics et bâtiments affectés au secteur tertiaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2010 présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne".
Le secrétaire d'Etat au logement a préféré que le report ne soit pas traduit dans la loi, via l'amendement de Michel Piron, mais s'est engagé à ce que le gouvernement publie un décret l'officialisant.
FOCUS
Michel Piron, rapporteur pour avis : "Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011. Ce report se justifie par le retard de la publication de la RT 2012, prévue au mieux à la fin du premier semestre 2010. Il est indispensable de réussir dans des conditions convenables pour les professionnels le saut technique majeur - environ 50 % d'amélioration de la performance énergétique - entre la RT actuelle et la RT future. L'écart de performance entre les RT précédentes n'était que de 20 %."
Jean-Yves Le Bouillonnec : "L'inscription d'une date dans la loi est la pire des choses, le délai risquant de ne pas être respecté. Faut-il le rappeler, l'allongement de ce délai nécessiterait une nouvelle disposition législative...
Benoist Apparu, secrétaire d'État : "Sur le fond, j'approuve cet amendement, mais un décret suffit car l'article 4 de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe non pas des dates impératives, mais des objectifs de date. Je m'engage à ce que le Gouvernement publie ce décret et demande donc au rapporteur de retirer son amendement."
Michel Piron : "C'est la meilleure solution !"
L'amendement est retiré.