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Modification des crédits d'impôts verts

E.L | 05/01/2010 | 17:35 | Management

L'article 28 ter de la loi de finances rectificative pour 2009, parue au JO du 31 décembre 2009, modifie les crédits d'impôts portant sur l'acquisition de matériaux d'isolation et d'appareils de production de chaleur. Présentation des modifications.

Isolation

Le projet de loi prévoit que le montant du crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées passe de 25% à 15%. De plus, le taux porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 01/01/1977 et sont réalisées au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, serait supprimé.

Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques bénéficieraient d'un crédit égal à 25 % du montant des travaux. Aujourd'hui, seules les dépenses payées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 peuvent en bénéficier.

Production de chaleur

Concernant les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, ils ne seraient plus obligés d'avoir pour finalité essentielle la production de chaleur. La production d'eau chaude sanitaire comme première finalité leur permettrait aussi d'en bénéficier. Concernant les montants des crédits, ils seraient sensiblement modifier et le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques entrerait dans le dispositif.

	Aujourd'hui	Si le projet de loi de finances rectificative est définitivement adopté
acquisition de chaudières à condensation	25 %	15 %
acquisition d'une PAC (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	40%	25%
acquisition d'une PAC (autres que air/air) thermodynamiques	Non applicable	40%
pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	Non applicable	40%
remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (sous reserve de la présentation d'une facture comportant la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction)	25%	40%

E.L | Source LE MONITEUR.FR

fabien l 23/12/2009 - 14:13

crédit d'impôt...

Commentairenous bataillons ferme en ce moment pour ne pas rendre le crédit d'impôt obtenu en 2006(pompe à chaleur,fermetures...)Aujourd'hui plus rien n'est assez précis,tant les factures,que les descriptifs techniques et j'en passe ! Il faudrait même faire une accréditation par une société privée pour constater que tout est ok ,biensûr contre la modique somme de 215 euros. Que l'on ne nous parle plus de crédit d'impôt,d'écologie,d'économie d'énergie...tout est "pognon"
Claude l 24/12/2009 - 10:26

Crédits impôts verts

Commentaire Comment une loi peut-elleavoir un effet rétroactif? je pense aux malheureux qui ont engagé des frais pour une PAC air-eau et vont se voir amputer d-un crédit d'impôt de 15% (passage de 40 à 25%).
jan l 06/01/2010 - 09:20

Trop de crédit tue le crédit

Commentaire Outre le fait que ces crédits d'impôts deviennent des usines à gaz alors que ça ne devait avoir qu'un effet de levier, on voit bien aujourd'hui que les fournisseurs et les entreprises en tirent profit. Les prix des produits comme des prestations restent élevés (par ex pour les poêles à bois...) et encouragent de facto le travail au noir et la bidouille. Ces crédits d'impôts, comme toute subvention, perturbent à la longue le jeu de la concurrence. La taxe sur les sources d'énergie polluantes et non renouvelable devrait être suffisant pour encourager l'isolation thermique et le changement de mode de production d'énergie et de chaleur. Jan Meyer
Nicolas l 07/01/2010 - 12:01

Réponse à Claude

Réponse à Claude : Il n'y a aucun effet rétroactif là dedans, ces changements s'appliquent pour les achats effectués en 2010
Nicolas l 07/01/2010 - 12:03

Réponse à Claude

Il n'y a pas d'effet rétroactif là dedans, ces nouveaux crédits s'appliquent pour les achats faits en 2010 (celui qui a acheté une PAC en 2009 aura les 40%).
Anonyme l 12/01/2010 - 18:02

pas rétroactif mais...

cette mesure n'est pas rétroactive mais tardive ! lorque vous signez le compris d'une maison en novembre 2009 que vous devez changer 17 ouvertures avec un budget de plus de 20000€ et que le credit d'impot passe de 40 à 15 % cela fait quand meme un gros trou...
Esmael l 14/01/2010 - 16:57

Hyprocrisie

e constate que beaucoup de gens pestent contre le crédit d'impôt et le fait que les entreprises en bénéficient ce qui est bien vrai dans de nombreux cas. Hors, je prends le problème à l'envers, ça me désole de voir qu'il soit nécessaire de mettre en place des incitatifs fiscaux pour que nous nous intéressions a des systèmes de chauffage sobres en énergie (et donc a faibles émissions de CO2) ou des systèmes d'isolation performants. Je trouve idiot que l'on fustige des entreprises pour bénéficier d'une mesure qui nous permet d'avoir "enfin" un comportement rationnel, c'est un juste retour des choses après tous les coup de pouces dont certains rapaces (Producteurs de pétrole, promoteur immobilier etc...) ont bénéficié pendant tant d'années au détriment des consommateurs et de l'environnement...
Jean-Michel l 18/01/2010 - 13:10

Et les portes d'entrée ?

L'arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1, fait apparaître un financement des portes d'entrée (ce qui n'était pas le cas jusqu'ici) : "5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K" ( http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9BACFCED951F0DB16D36BB484F402849.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000019659390&dateTexte=20100113&categorieLien=cid ) Cette mesure a t-il été validée et devient-elle applicable dès le 1er janvier ?

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