Contribution du locataire aux travaux d’économies d’énergie : le dispositif est aussi effectif pour les bailleurs sociaux

Réhabilitation de logement social à Orléans la Source. Crédits photo : DDE du Loiret

Qui

Les bailleurs sociaux, ayant effectué une rénovation énergétique de leurs logements, peuvent demander aux locataires de leur reverser une partie des économies de charges résultant des travaux réalisés.

Quoi

Bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux inférieure ou égale à une valeur en kWh/m².an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme suivante : 150*(a + b)
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient « a » est fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008. La valeur du coefficient « b » est fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction.
Pour les connaître agrandir la carte située à gauche du texte.

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
La contribution du locataire peut être demandée pour financer une combinaison d'actions d'amélioration énergétique permettant d'atteindre un nombre total de points égal à 7. Le nombre de points associé à chaque action est présenté dans le tableau ci-dessous.

Combien

Bâtiments achevés à partir du 1er janvier 1948
Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie en euros par mois calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l'arrêté du 8 août 2008.

Dans le cas où le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l'immeuble considéré, même si le bâtiment est achevé après le 1er janvier 1948, il peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe et non révisable, comme pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1948.

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 ou dans lesquels le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs
Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe, non révisable mais actualisable, comprise entre 10 et 20 euros.

Les montants de ces forfaits pourront être actualisés par arrêté tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL).

Comment

"La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Cette concertation porte sur le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements et la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux."

"A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée : " Contribution au partage de l'économie de charges " et la mention des dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux sont inscrites sur chaque avis d'échéance et portées sur chaque quittance remise au locataire. Le premier avis d'échéance pouvant faire mention de cette ligne supplémentaire est celui du mois civil qui suit la date de fin des travaux."

"Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l'informe de son terme."

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Valeurs des coefficients a et b