Avant les travaux

Sur ce "formulaire type-devis", l'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande.

Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
- le nom de l'entreprise ;
- le nom du signataire ;
- le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
- la mention de l'assurance de l'entreprise ;
- la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
- le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre.

Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues.

Dans les cas de travaux visant une amélioration de la performance globale:

• l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne :
- le nom de l'intervenant ;
- le nom du signataire ;
- le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
- la mention de l'assurance de l'entreprise ;
- les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d'atteindre la performance indiquée.

• en cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d'éligibilité prévus.

Ensuite, s'adresser à une banque partenaire , muni du formulaire type "devis" complété et de tous les devis. Le dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de prêter la somme demandée en fonction de l'endettement préalable et de la capacité à rembourser.

Pour télécharger le "formulaire type-devis" pour un bouquet de travaux ou une amélioration de la performance globale, cliquez ci-dessous

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