MANAGEMENT

COMMENT ?

Après les travaux

| 02/03/2009 | 16:10 | Management

Afin d'obtenir ce prêt à taux zéro, il est obligatoire, après les travaux, de remplir un "formulaire type-facture".

A l'issue des travaux, fournir à la banque le "formulaire type-facture" accompagné de toutes les factures.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié.

Les entreprises ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
- le nom de l'entreprise ;
- le nom du signataire ;
- le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
- la mention de l'assurance de l'entreprise ;
- la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
- le montant revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'oeuvre.
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues.

Dans les cas de travaux visant une amélioration de la performance globale, et si la nature ou les caractéristiques thermiques des travaux effectivement réalisés diffèrent de ceux prévus au moment de la demande du prêt sur la base des devis, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne :
- le nom de l'intervenant ;
- le nom du signataire ;
- le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
- la mention de l'assurance de l'entreprise ;
- les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée.

En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'oeuvre, celui-ci certifie que les travaux réalisés respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.

| Source LE MONITEUR.FR