Photovoltaïque : précisions sur le contrôle des installations raccordées au réseau

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Onduleur SMA Sunny Boy - SB 2100TL

Pris en application du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 (ici) relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, un arrêté en date du 29 mars 2010 (ici) définit les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d'électricité.

Le contrôle doit être effectué avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Ce contrôle doit également être réalisé avant la remise en service d'une telle installation de production dès lors qu'elle a subi une modification substantielle.

Pour ce faire, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
- le schéma de principe de l'installation ;
- le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
- une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972.

Le dossier technique est remis au Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité), seul organisme agréé par l'arrêté du 17 octobre 1973 pris en application du décret du 14 décembre 1972, qui après étude du dossier, vise l'attestation de conformité en procédant ou non à un contrôle sur site. En l'absence de contrôle sur site, ou en cas de contrôle sur site ne relevant aucune non-conformité, l'attestation est visée et retournée au demandeur. En cas de non-conformité(s) relevée(s) sur site par le Consuel, l'installateur devra adresser une levée de réserves, et si l'installation présente un risque majeur pour la sécurité, un règlement pour contrôle renouvelé (contrôle réalisé dans les 20 jours après réception de ces éléments).