Certificats d’économie d’énergie : instauration d’une période de tolérance… Au grand dam de certains

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Certificats d'économie d'énergie

L’année 2011 s’est terminée sur une période riche en actualité réglementaire concernant le dispositif des certificats d’économie d’énergie, même si des textes restent toujours à paraître au Journal Officiel. Au-delà, l’événement, que révèle la dernière lettre d’information "certificats d’économies d’énergie", publiée tous les deux mois par les ministères de l’Ecologie et de l’Economie suscite en ce début d’année quelques émois. Il s’agit de la définition, par la Direction générale de l’Energie et du Climat, d’une « période de tolérance sur la preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif des acteurs du dispositif dans le cadre des demandes de certificats d’économie d’énergie».

Cette période de tolérance concerne les opérations (donnant droit à certificats) engagées du 1er janvier au 30 septembre 2011. « Les textes réglementaires régissant la deuxième période des certificats ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2010, avec une entrée en vigueur deux jours plus tard le 1er janvier 2011, nous rappelle Yann Ménager, chef du bureau Economies d’énergie et chaleur renouvelable à la DGEC.
Ce délai n’a pas permis de mettre en oeuvre les nécessaires évolutions déjà mises en place par les acteurs du dispositif. Afin de tenir compte des délais nécessaires à ces évolutions, notamment sur la justification du rôle actif et incitatif et de son antériorité, le pôle national appliquera une période de tolérance pour les actions menées en début d’année 2011», explique-t-il. Une innovation qui fait bondir certains, voyant là « une distorsion de concurrence » entre les différents obligés.

« Scandalisé » par l’instauration de cette période de tolérance alors que le plan d’action d’Auchan n’est toujours pas validé, le directeur de sa filiale Petrovex, Erick Parayre, exprime ainsi son « ras le bol » devant ces « changements en cours de période avec effet rétroactif ». Pour sa part, Thierry  Forien, directeur général de Siplec, la filiale pétrolière des Centres Leclerc, regrette que « l’administration exige de nous des conditions drastiques de validation des dossiers - ce que nous ne remettons pas en cause - et en même temps accorde une bienveillance étonnante à l’égard d’autres obligés ».

Deux textes restent à paraître concernant cette deuxième phase : le 8ème arrêté définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie (qui prévoit la révision de 102 fiches, la création de 29 nouvelles et la suppression de 5 existantes) et le décret "contrôles et sanctions CEE", validé par le Conseil d’Etat le 14 décembre dernier.

Concernant, d’autre part, le volume de CEE délivrés au 31 octobre 2011, dernier pointage effectué par la Lettre, il est de 222,4 TWh pour 5 600 décisions délivrées à 968 bénéficiaires. Rappelons que l’objectif de cette deuxième période est de 345 TWh. Une concertation doit démarrer en mars 2012 s’agissant de la troisième période 2014-2016 qui doit être plus « ambitieuse », comme l’a souhaité Nathalie Kosciusko-Morizet à l’issue de la table ronde nationale sur l’efficacité énergétique, dont les mesures ont été annoncées le mois dernier. Sur la base d’une évaluation du dispositif existant, sera lancée une série de réunions thématiques qui devront amener d’ici à la fin de l’année à tracer les grandes lignes de la prochaine période d’obligation. Rappelons que le dispositif des CEE doit constituer le principal outil pour l’atteinte de l’objectif de 9 % d’économies d’énergie à l’horizon 2016 prévu par la directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales d’énergie et dans les services énergétiques.

A signaler enfin que ce dispositif des CEE, instauré par la loi d’orientation sur l’énergie de juillet 2005, suscite toujours des vocations puisqu’il a fait naître, à ce jour, 17 structures collectives, dont les historiques Ecofioul et Siplec (pour les Centres Leclerc).

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