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Publication des nouvelles règles de fixation des prix du gaz

| 28/12/2009 | 17:48 | Eau & énergie

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GDF Suez

Le décret définissant les nouvelles règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2009.

 

Selon ces nouvelles règles, censées rendre les évolutions des tarifs réglementés du gaz naturel plus prévisibles, le gouvernement fixe une fois par an "les barèmes" déterminant le cadre général dans lequel évoluent les prix du gaz naturel.
"La formule tarifaire est fixée par les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à partir, le cas échéant, des propositions faites par le fournisseur" (GDF Suez), indique le décret, dans son article 5.
C'est ensuite GDF Suez, dont l'Etat ne détient plus que 35%, qui est chargé de proposer des hausses ou des baisses de tarifs dans les limites de ce cadre.
La CRE approuvera ou refusera la proposition soumise par le groupe privé par le biais d'un avis contraignant. Le rôle de la CRE se limitera à vérifier la bonne application de la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, qui prend en compte le niveau des cours du pétrole brut, du fioul et les taux de change.
Jusqu'à présent, les tarifs réglementés du gaz naturel étaient fixés par décret des ministres de l'Economie et de l'Energie après un simple avis consultatif de la CRE.
"L'idée générale est d'avoir un système très transparent, très automatique, avec une formule tenant compte des coûts réels et qui soit totalement appliquée par la CRE", avait déclaré le 11 décembre Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez.

Selon le ministère de l'Energie, ce nouveau mode de fixation des tarifs du gaz naturel doivent entrer en vigueur lors du mouvement tarifaire du 1er avril 2010.

Près de neuf clients sur dix sont soumis aux tarifs réglementés en France. Ceux-ci sont actuellement actualisés tous les trois mois, et doivent refléter l'évolution des prix des hydrocarbures sur les six derniers mois, avec un décalage d'un mois.
Les tarifs réglementés sont proposés essentiellement par GDF Suez (ex Gaz de France) mais aussi par 16 fournisseurs locaux, tels que Gaz de Grenoble, Energies Services Occitans, la Régie municipale de la Réole, etc.
Le niveau des tarifs réglementés du gaz naturel restera inchangé au 1er janvier, avait annoncé le ministère de l'Energie mi-décembre.
La mise en place de la taxe carbone au 1er janvier conduira cependant à un renchérissement du prix du gaz de 3,14 euros/MWh, a aussi indiqué le ministère, soit une augmentation de 7,6% par rapport au prix hors taxe.

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| Source LE MONITEUR.FR