Actualité
Grenelle 2 : le Sénat rend obligatoire la mention de la performance énergétique dans la construction
Adrien Pouthier | 16/09/2009 | 20:02 | Bâtiment
PAP
La performance énergétique des logements (enquête service diagnostic De Particulier à Particulier 2008)
Les sénateurs ont voté mercredi 16 septembre les premiers articles du Grenelle 2 consacrés à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Grenelle 2 de l'environnement mercredi 17 septembre, les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières. Ils ont ainsi ratifié une disposition que la commission économique du Sénat avait intégré au texte du gouvernement. Mais cette mention obligatoire de la performance énergétique du logement ne se limite pas au domaine des transaction immobilières. C'est le secteur de la construction tout entier qui doit désormais faire preuve de son "orthodoxie" énergétique.
Attestation sur les normes thermiques
Les premiers articles du Grenelle 2 votés par les Sénateurs prévoient donc l'obligation d'une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux ainsi que de faire des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour les bâtiments du tertiaire (commerces, services..). Les modalités seront définies par décret en conseil d'Etat.
Les sénateurs ont aussi supprimé deux mesures votées précédemment en commission des Affaires économique: l'extension aux communes de l'éco-prêt à taux zéro accordé aux particuliers pour les travaux d'amélioration énergétique et la possibilité pour les propriétaires d'augmenter le loyer en cas d'amélioration de la performance énergétique.
Ils ont cependant voté malgré l'opposition du gouvernement des amendements identiques de l'Union centriste et du groupe socialiste permettant aux collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation énergétique d'obtenir des prêts à taux privilégiés.
Branka | 17/09/2009 - 10:05
architecte
C'est une bonne initiative, sous réserve des précisions sur l'Habitat qui n'est point mentionné dans l'extrait publié et que l'application pour une fois soit suivie d'effets ........
Rémy | 18/09/2009 - 20:12
Urbaniste des Territoires (UT)
Commentaire Monsieur Benoist APPARU a souhaité simplifier les formalités de dépôt et de contrôle des autorisations de construire et déclarations. Une "clarification" des dispositions du code de l'urbanisme a abouti en 2007 et devrait se poursuivre. Or pendant le même temps le code de la construction et de l'habitation se complexifie : le dossier de dépôt de demande ou déclaration et l'achèvement des travaux seront un registre d'attestations qu'aucun instructeur ne sera en mesure de vérifier, ne serait-ce que la qualité des auteurs de ces attestations. Il y a là une divergence d'évolution des textes entre les deux codes.