Bâtiment

Directive efficacité énergétique et rénovation des bâtiments publics : le gouvernement Hollande reste silencieux

L’obligation de rénovation de 3% des bâtiments de l’État s’applique-t-elle seulement à ceux de l’administration centrale, comme le prévoit le texte européen, ou aussi à ceux des collectivités locales, comme s’y est engagé la France ?   

La version définitive de la directive Efficacité énergétique, adoptée par le Parlement européen le 11 septembre et qui a été entérinée par le Conseil le 4 octobre, devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) courant novembre. Les États membres auront alors 18 mois (c’est-à-dire jusqu’à mai/juin 2014) pour en transposer la plupart des dispositions en droit national et démarrer la phase de la mise en œuvre.

Or, une des mesures devrait poser un véritable casse-tête au gouvernement français : celle qui impose aux États membres de rénover 3 % des bâtiments de l’administration. Le texte vise précisément 3% de la surface au sol « chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l’administration centrale et occupés par celle-ci » (départements administratifs dont les responsabilités couvrent l’ensemble du territoire d’un État membre).
Ce critère s’appliquera aux bâtiments « ayant une surface au sol utile totale » supérieure à 500 m² et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m².  On se souvient qu’à la fin du mois de juin, cette mesure avait été revue à la baisse par rapport à la version initiale de la Commission, qui prévoyait que l’ensemble des administrations – collectivités locales comprises – serait concerné.

Or, la France avait soutenu la position de la Commission tout au long des négociations. Le 12 juin, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie de l’époque, Nicole Bricq, indiquait même dans un communiqué qu’elle s’engageait « à atteindre l’objectif de 3 % de rénovation annuelle des bâtiments de l’État », un soutien clair à une rénovation de 3% de la surface de l’ensemble des bâtiments de l’État. Les choses ont-elles changé depuis ?

Austérité oblige, le gouvernement Hollande pourrait être tenté de faire une application stricte du texte européen et de limiter les opérations de réhabilitation aux édifices de l’Administration centrale. Contactés à plusieurs reprises par le BEM, les services de la nouvelle ministre de l’Écologie, Delphine Batho, sont restés silencieux sur ce point. Plus que dans d’autres pays, le manque à gagner serait important pour le secteur du BTP. De nombreux bâtiments publics sont en effet sous la responsabilité des collectivités locales, comme les écoles (communes), les collèges (départements) et les lycées (régions).

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