Le régime des ICPE va changer

Eoliennes implantées devant les montagnes du Crowsnest Pass au Canada

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, adopté définitivement jeudi 29, permet la création d’un régime simplifié des ICPE(installations classées pour la protection de l’environnement) et introduit la notion de protection du paysage.

Comme attendu, la commission mixte paritaire a validé l'amendement déposé à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP), habilitant le gouvernement à « créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ».

Cet amendement devenu article 27 de la LAPCIPP devrait permettre de passer de 54 000 installations soumises à autorisation aujourd'hui à 15 000, objectif affiché par la rapporteure du projet de loi Laure de la Raudière.

En cette période de crise économique, ce régime d'autorisation simplifiée devrait permettre, nous dit la loi, « l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. »

Mais la justification du nouveau régime par le renforcement des contrôles pour certaines installations est loin de convaincre les associations de protection de l'environnement.

Pour France Nature Environnement , c'est la facilitation de l'implantation des entreprises qui motive les défenseurs de cet amendement qui avaient déjà tenté de le glisser dans le projet de loi « Grenelle 2 ». C'est pourquoi l'association avait appelé les parlementaires à ne pas voter les dispositions du projet de loi relatives à ce projet de réforme ICPE, parlant d' «un véritable serpent de mer que certains lobbies représentant les intérêts de grands groupes industriels ou bureaux d'étude ont déjà tenté à plusieurs reprises de faire passer »

Prise en compte de la protection du paysage

Cet article 27 précise aussi que l'ordonnance, prise par le Gouvernement, devra définir des prescriptions standardisées « en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages ».

On retrouve aussi cette notion de protection du paysage dans l'article 28 de la LAPCIPP, modifiant les dispositions générales relatives aux ICPE, inscrites dans le code de l'environnement. Il remplace, au premier alinéa de l' article L. 511-1 du code de l'environnement , les mots : « et de l'environnement » par les mots : « de l'environnement et des paysages ».
Ce détail lexical pourrait avoir de lourdes conséquences notamment pour l'installation d'éoliennes. En effet, dorénavant, invoquant une détérioration du paysage, un parc éolien pourrait être soumis au régime ICPE. Procédure qui viendra s'ajouter au cadre réglementaire déjà en place.

En juillet 2008, un collectif d'associations (Grennepeace, Négawatt,...) avait alerté l'opinion publique sur un décret visant à soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement ». Jugeant que l'implantation d'un parc éolien était déjà assez encadrée et que la soumission à la procédure ICPE n'aurait pour effet que de remettre en cause les objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement et le « paquet énergie-climat » européen. Le temps nous dira s'ils avaient raison d'être inquiets.