[TO] Règles techniques

Agrément d’organismes de formation des personnels des services de sécurité des IGH et des ERP

ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1997 (JO DU 30 SEPTEMBRE 1997 – INTERIEUR) NOR : INTE9700412A

Le ministre de l’intérieur,

Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité et de la commission technique interministérielle ...

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