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Publication de la loi rendant obligatoire les détecteurs de fumées dans les logements

| 10/03/2010 | 12:05 | Règles et normes

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Détecteur avertisseur autonome de fumée.

Cinq ans après la proposition de loi, le texte rendant obligatoire l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans chaque logement a été publié au Journal Officiel.

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La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation rend obligatoire l'installation d'au moins un détecteur dans tous les logements d'habitation, qu'ils soient neufs ou anciens, dans les cinq ans suivant sa publication au Journal officiel.
Le texte précise que c'est à l'occupant des lieux, qu'il en soit ou non le propriétaire, qu'il incombe d'installer et de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif. L'occupant du logement devra également notifier l'installation d'un appareil à son assureur.

En revanche, pour les locations saisonnières, les meublés, les logements de fonction et les foyers, l'entretien reviendra au propriétaire, selon des modalités qui seront définies par un décret à paraître. Ce décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

La publication de cette loi met fin à un marathon législatif de près de 5 ans. Déposé en 2005 par des parlementaires après une série d'incendies meurtriers, la proposition de loi a même été invalidée par le Conseil constitutionnel. C'est finalement une commission mixte paritaire qui a réussit à faire passer le texte.

Voir le texte de loi en cliquant ci-dessous

 

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  • André BERNARD |
    Commentaire cette loi interdit donc de fumer chez soit,bonjour la liberté,à quand la limitation au droit de respirer?
  • Michel DUSSOL |

    N'importe quoi

    Cette mesure est ridicule. Lors de la présentation, on nous a expliqué que nous serions "en retard" par rapport aux États-Unis sur ce point. En oubliant que de très nombreuses maisons individuelles américaines sont construites en bois… Les incendies qui ont entrainé la mise en route de cette réglementation idiote concernaient des hôtels surpeuplés où des imprudences graves quand ce n’était pas des actes criminels ont été commis. Bref le risque dans ces établissements là restera important tandis que la plupart des habitations qui risquent peu de brûler vont devoir être équipés de détecteurs dont beaucoup sont inefficaces semble-t-il.
  • Michel Sabard |

    doutes

    Le bon sens se perd à force de legiférer. Sans mettre en doute la volonté du legislateur de prévenir les accidents, cette loi est à rapprocher de celle de poser des extincteurs dans les immeubles : combien d’incendies évités ? Le problème se pose et continuera de se poser dans les habitations des personnes les moins favorisées pour lesquelles acheter et/ou entretenir le materiel est impossible. A qui profitera cette mesure ? aux fabricants de materiels les moins scrupuleux. Bientot nous devons porter des vêtements antifeu puis …. Pourquoi ne pas diffuser des messages de conseil de sécurité via radio ou tele aux heures de préparation des repas par exemple ?
  • Francis COUSSON |

    Maître d'Ouvrage

    Cette loi va "enfin" dans le bon sens et reste dans la logique de la responsabilité de l’occupant en terme de prévention des incendies dans un logement. Cette version n’était pas garantie d’avance par le législateur et je n’aurais pas mis ma main au feu… Le hic, c’est que le marché est infesté de détecteurs défaillants et non conformes, que des commerçants peu scrupuleux vont écouler au grand public.

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