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Le Conseil constitutionnel censure les dérogations à l’accessibilité des bâtiments neufs
Cyrille Emery | 04/01/2010 | 18:17 | Règles et normes
Accessibilité
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 53 de la loi de finances rectificative introduisant des dérogations au principe d’accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées moteurs.
L'article 53 adopté par le Parlement devait permettre de déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans certains immeubles neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment". Pour le Conseil en effet, un telle disposition ne trouve pas "sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances".
Cette disposition avait été introduite dans ladite loi, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 juillet 2009 à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) (Voir Le Moniteur n° 5515 du 7 août 2009, ainsi que la décision du Conseil d'Etat dans le cahier "Textes Officiels" du même numéro). Dans cette décision, la Haute assemblée avait annulé les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs prévues par le décret d'application de la loi du 11 février 2005, cette dernière n'autorisant pas de dérogations. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé qu'étaient entachés d'illégalité les articles R.111-18-3 et R.111-18-7, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, dans la mesure où ces articles autorisaient "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité". Il en était de même pour l'article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public en tant qu'il s'appliquait aux constructions nouvelles.
Pour réintroduire les dérogations ainsi annulées, le législateur a cru pouvoir utiliser la loi de finances rectificative pour modifier la loi du 11 février 2005, et donc, les codes de l'urbanisme et de la construction. L'article 53 de la loi de finances rectificative devait ainsi modifier les articles L. 112-1 du Code de l'urbanisme et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Mais dans sa décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, fidèle à son intransigeance à l'égard des "cavaliers législatfis", a considéré qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans une loi de finances.
Si le législateur entend poursuivre, il devra trouver un véhicule législatif approprié. Quant à l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, elle a fait part de sa satisfaction dans un communiqué de presse publié hier.
Pour retrouver la loi de finances rectificative pour 2009, cliquez ici
Retrouvez la décision 2009-600/DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009, en cliquant ici
François | 31/12/2009 - 08:04
ingénieur ETP - Contrôleur technique
c'est bien triste de voir ce gouvernement toujours casser les avances sociétales pour favoriser les financiers. Un bel exemple épinglé !
luc | 01/01/2010 - 23:11
2 - 0 la partie n'est que remise...
Il était effectivement,t très risqué voir improbable que cette argutie fonctionne... Comme le mentionne Mr Emery, le législateur devra trouver un autre véhicule législatif pour satisfaire les demandes des réglementeurs et autres services instructeurs. N'en déplaise à Mr François X..., la situation ne pourra perdurer et une petite loi permettra de réintroduire un système dérogatoire. Car ce dispositif existe pour la gestion du risque incendie, comme le sait pertinemment Mr X... Et comme j'ai l'intention de bien vieillir, de disposer jusqu'à ma retraite de quelques neurones efficientes, je persiste à dire qu'il est illusoire de défendre un interdit de cette nature, notamment pour les créations d'ERP dans des immeubles existants.
iain | 05/01/2010 - 17:36
architecte
Impossible n'est pas français. Mais en attendant le retour du bon sens, nous avons un joli projet en train de se faire bousiller à cause de cette « anti constitutionnalité ». Il s'agit d'un petit immeuble de logements sociaux dans les monts du Lyonnais sur un minuscule terrain à forte pente. L'obligation d'une entrée unique aux appartements entraîne la suppression du seul logement accessible, mais par contre exige la provision d'une place de stationnement handicapé pour donner accès... aux poubelles. C'est ridicule à faire pleurer de rage.
henri | 07/01/2010 - 09:26
J'excave donc ...
Commentaire Et que penser d'un ensemble, de locaux d'activités et bureaux, desservi par une voie en servitude de passage de 80m de long à partir du domaine public (avenue communale), mais avec une pente de 9%, pour cette servitude...ce qui nous oblige à effectuer un reprofilage de voie de - 4%, pour la mettre à 5% de pente, soit 3,20m d'excavation!!!
Anonyme | 08/01/2010 - 16:01
V. ASSANTE et Ch. FRANCOIS pour l' ANPIHM
Commentaire« En théorie, on peut toujours concevoir qu'il est parfois impossible que dans tous les cas le cadre bâti soit accessible. Encore que, de nombreux architectes qui se sont penchés sur la question dans la dernière période pourraient préciser qu'il n'en est rien et que de multiples solutions existent. Mais admettons que tel ou tel contradicteur soit en mesure de présenter un exemple contraire : à ce contradicteur, nous voulons répondre que l'ANPIHM ne procède pas par idéologie doctrinaire, mais suffisamment instruite des dérives sur le sujet depuis de nombreuses années et des conséquences considérablement dommageables que cela entraîne pour les personnes se trouvant de fait dans des situations de handicap générées par le non-respect du principe universel « d'accès à tout pour tous », défendant les intérêts matériels et moraux des personnes dites handicapées, elle s'élèvera à chaque fois contre toutes les tentatives de détournement des principes légaux, notamment exprimés pour partie dans la loi du 11 février 2005. En revanche, l'ANPIHM souhaite un débat démocratique sur ce sujet, ce qui signifie que le gouvernement devrait cesser de louvoyer et d'aborder franchement le débat au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées qui a pour fonction de donner un avis sur tous les projets de loi, qui est ensuite à ce que le gouvernement rédige le projet de loi comme il l'entend et ouvre le débat au Parlement sur cette question ! Pourquoi nos contradicteurs ne se posent-ils pas la question de savoir pourquoi le gouvernement agit ainsi en catimini et contre la volonté du législateur qui a souhaité que toute mesure soit débattue au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées ? De quoi a peur le gouvernement ? Tout simplement que l'opinion publique se rende compte que ce que souhaite faire le gouvernement, ce n'est pas d'apporter une solution juste et équitable à un problème peut-être parfois réel, mais plutôt de satisfaire un certain nombre de professionnels pour qui l'obsession, au-delà de la prise en compte légitime d'un prix de revient, du profit à réaliser les conduits à ignorer totalement l'intérêt général, et notamment le fait que par l'avancée en âge et les phénomènes de dépendance qui déjà en résultent grandement d'une part, par les progrès de la médecine qui sauvent de nombreuses vies humaines mais au prix de séquelles parfois très importantes, le nombre de personnes en rupture d'autonomie va devenir considérable dans nos sociétés avancées. De ce point de vue, concevoir par principe et en fait un cadre bâti accessible à tous constitue un investissement financier et social de première importance pour l'ensemble de la nation. Pourquoi ne pas réfléchir tous ensemble à cette question ? Pourquoi, plutôt que de nous critiquer, nous qui nous battons le dos au mur pour le droit à la dignité et à la liberté de circuler des personnes dites handicapées - manifestement encore trop souvent considérées comme des personnes à prendre en charge et non pas à qui il est impératif d'accorder les droits reconnus à tous les citoyens -, ne pas interpeller le gouvernement pour qu'il fasse preuve d'un peu de franchise sur ce sujet ? Qu'en pensent nos contradicteurs ? ».