Règles techniques

Réglementation thermique des existants : l’attestation de prise en compte obligatoire en 2013

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Réglementation technique

A la suite du décret du 21 mars 2007 créant une réglementation thermique pour les bâtiments existants, le décret du 13 avril 2012 met en place l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique lors de travaux sur bâtiments existants. Toutes les rénovations soumises à autorisation d’urbanisme déposée à partir du 1 janvier 2013 sont concernées.

Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Ainsi le prévoit le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 (« Journal officiel » du 15 avril 2012) relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte. L’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.

Petites et grosses rénovations

Cette attestation concerne les grosses réhabilitations dont le coût total prévisionnel de travaux de rénovation d’un bâtiment d’une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2* est supérieur à 25% de sa valeur. Mais également les plus modestes dont les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des produits ou équipements nouvellement installés ou remplacés doivent atteindre un niveau minimal fixé par arrêté. A l’achèvement de l’opération, le maître d’ouvrage fournit avec la déclaration d’achèvement de travaux un formulaire rempli attestant que le maître d’œuvre (ou lui-même s’il n’a pas désigné de maître d’œuvre pour l’exécution des travaux) a pris en compte la réglementation thermique.

Le décret n° 2012-490 du 13 avril 2012

* D'après la circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, la SHON reste temporairement la surface de référence pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments lors de la réalisation de travaux sur des constructions existantes (article R.131-26 du code de la construction).

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