Règles et Normes

L’audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises avant fin 2015

Mots clés :

Performance énergétique

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Politique énergétique

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Réglementation européenne

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Réglementation technique

Les travaux sur le projet de loi fourre-tout dit « Dadue 2 » démarrent à l’Assemblée nationale ce 9 avril. Y figurent des dispositions de transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.


Après Dadue 1, qui a notamment transposé en droit français le volet marchés publics de la directive de lutte contre les retards de paiement, voici venue Dadue 2.  Cette deuxième loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne » se focalise cette fois sur des mesures relatives au développement durable. Le 9 avril au soir, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale auditionne Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, puis examine ce texte.


Audit à renouveler tous les quatre ans

 

Parmi les mesures tous azimuts que comporte ce texte, figure un article instaurant un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, pris en transposition de l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Cet audit devra être réalisé dans un délai de trois ans, soit avant le 5 décembre 2015, et renouvelé ensuite tous les quatre ans.
Les seuils déterminant les entreprises soumises à cette obligation (ainsi que les modalités opérationnelles, notamment l’agrément des auditeurs) seront définis par décret. Selon l’exposé des motifs de la loi, ce sont près de 5 000 entreprises qui seront concernées. « En évaluant à trois semaines environ la durée d’un audit, cela nécessitera plus de 500 auditeurs à agréer, ce qui prendra de l’ordre d’un an ». Au final, les entreprises devraient avoir moins d’un an une fois le dispositif prêt pour se faire auditer dans les délais. L’étude d’impact du projet estime à « 15 000 à 20 000 euros » le coût pour chaque entreprise, un coût « rapidement amorti » si elle met ensuite en œuvre les recommandations de l’audit.
Le projet de loi prévoit une exemption de cette obligation pour les entreprises mettant en œuvre un système certifié de management de l’énergie .
Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par une amende administrative plafonnée à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos.

 

A noter parmi les autres dispositions du projet de loi Dadue 2 : des mesures relatives à l’environnement et notamment aux installations classées (Titre 1er) et la transposition de la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite « Eurovignette » régulant la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds (Titre 2).



Pour retrouver le dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, cliquez ici


Système de management de l’énergie

Article 29 du projet de loi : « Un système de management de l’énergie est une procédure d’amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l’analyse des consommations d’énergie pour identifier les secteurs d’usage significatif d’énergie et les potentiels d’amélioration. »

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