Règles et Normes

Construction parasismique : un projet d’arrêté soumis à consultation

Mots clés :

Démarche environnementale

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Technique de construction

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Administration

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Réglementation technique

Jusqu’au 14 février 2013, le ministère de l’Ecologie recueille l’avis du public sur un projet d’arrêté relatif à la définition de certaines règles de construction parasismique.

La réglementation parasismique a été actualisée par la parution des décrets du 22 octobre 2010 et de leurs arrêtés d’application (voir Focus ci-dessous). Concrètement, cette réglementation introduit le zonage sismique  et les règles parasismiques, qui prennent en compte « le nouveau Code européen de construction parasismique, l’Eurocode 8, ainsi que les progrès scientifiques réalisés depuis 25 ans dans les domaines de la sismologie et du génie parasismique », souligne le ministère de l’Ecologie.
Point d’achoppement : à ce jour, aucun texte réglementaire n’impose de règles parasismiquesaux équipements (canalisations, tuyauteries, réservoirs, silos, structures hautes et élancées) « à risque normal ». C’est tout l’objet du projet d’arrêté soumis à consultation jusqu’au 14 février. L’idée est notamment de définir :

- le champ des équipements visés : les canalisations et tuyauteries, aériennes et enterrées, les silos et les réservoirs, les structures hautes et élancées (hors bâtiments) – tours,  pylônes, mâts, cheminées (incluant les cheminées industrielles auto-portantes), antennes – ;

- la classification des équipements en 4 catégories d’importance : les équipements sont répartis en 4 catégories d’importance croissante, de I à IV, en fonction du risque encouru par les personnes ou du risque socio-économique causé par leur défaillance en cas de séisme ;

- les règles parasismiques et les paramètres d’action sismique applicables.

La consultation est ouverte jusqu’au 14 février en cliquant ici

Focus

Les textes en vigueur

- Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010, relatifs à la prévention du risque sismique,

- Décret n°2010-1255 du 22 octobre portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

- Arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

- Arrêté du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées, modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

- Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal »

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