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Diagnostic électrique obligatoire : 2 arrêtés publiés au Journal Officiel

POUTHIER Adrien | 23/07/2008 | 14:10 | Règles et normesDroit de la construction

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Deux arrêtés du 8 juillet ont été publiés mercredi 23 juillet au J.O. Ils viennent compléter le décret (1) rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2009, le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans et ceci, au moment de la vente du logement.
Le premier définit le modèle de réalisation de l’état de l’installation, "en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative" et la méthode, à travers une liste de points à examiner et un modèle type de rapport de visite, présentés en annexe de l’arrêté.
Le second définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d’accréditation des organismes de certification.

(1) Décret n°2008-384 du 22 avril, paru au JO du 24 avril 2008.


Retrouvez l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure électrique

Retrouvez l'arrêté définissant les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs et les critères d'accréditation des organismes de certification

POUTHIER Adrien | Source LE MONITEUR.FR

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