[TO] Urbanisme et aménagement Voirie communale

Le conseil municipal est compétent pour le classement et l’alignement

Réponse ministérielle du 31 janvier 2012 – Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – Question n° 103335 JO Ass. Nat du 22/03/2011 – Réponse du 31/01/2012

Question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les permis de construire sont délivrés par le maire, lequel en règle générale n’est pas obligé de consulter le conseil municipal. Toutefois, lorsqu’un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l’abaissement du trottoir, elle lui demande si, lorsque le trottoir fait partie de la voirie communale, le conseil municipal doit être consulté.

Réponse : En tant que représentant de la commune, le maire détient en propre un certain nombre d’attributions ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5652 du 23/03/2012

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