[TO] Urbanisme et aménagement Architecture / Urbanisme

Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 – Ministère de la culture et de la communication – JO du 21 décembre 2011 – NOR : MCCB1119840D

Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations.

Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2015, jusqu’à ce que s’y substituent les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, conformément à l’article L. 642-8 du code du patrimoine.

Notice : le décret substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

A ce titre, il définit le contenu et la procédure d’établissement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux. Ces dispositions sont codifiées aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine.

Le présent décret aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d’évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L.311-1 et L.312-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code pénal, notamment son article R.610-1 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.642-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, notamment ses articles 28 et 30 ;

Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi ­rédigé :

« Chapitre II« Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

« Section 1« Mise à l’étude d’un projet d’aire

« Art. D. 642-1. – La décision de mettre à l’étude un projet d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine en application du premier alinéa de l’article L.642-3 est prise sur délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.

« La délibération par laquelle cette mise à l’étude est prescrite fait l’objet d’un affichage, durant un mois à compter de son adoption, dans les mairies des communes concernées ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que d’une mention insérée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département. Lorsque plusieurs communes sont concernées, le délai d’un mois court à compter de l’adoption de la dernière de ces délibérations.

« La délibération est, en outre, publiée :

« 1° Au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il s’agit de la délibération du conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus ;

« 2° Au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du même code, s’il existe, lorsqu’il s’agit de la délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

« Art. D. 642-2. – L’instance consultative prévue à l’article L.642-5, dénommée commission locale de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, comporte un nombre maximum de quinze membres.

« Le nombre des représentants de la ou des communes ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’article D.642-1 ne peut être inférieur à cinq.

« Les personnes qualifiées, désignées par les délibérations concordantes mentionnées au même article sont au nombre de quatre dont deux choisies au titre du patrimoine culturel ou environnemental local et deux choisies au titre d’intérêts économiques ­locaux.

« Un maire ou un président d’établissement public de coopération intercommunale, désigné en son sein par la commission, assure la présidence. En cas d’absence ou d’empêchement, il peut donner mandat à un autre membre de l’instance titulaire d’un mandat électif.

« L’architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la ­commission.

« La commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

« Elle arrête un règlement ­intérieur.

« Art. D. 642-3. – L’étude est conduite sous l’autorité du ou des maires ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, avec l’assistance de l’architecte des Bâtiments de France.

« Art. D. 642-4. – Le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l’article L.642-1 constitue la première étape de l’étude.

« Il porte sur le territoire de l’aire et comprend :

« 1° Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l’intérêt, les caractéristiques et l’état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à différentes échelles, portant notamment sur :

« a) La géomorphologie et la structure paysagère, l’évolution et l’état de l’occupation bâtie et des espaces ;

« b) L’histoire et les logiques d’insertion dans le site, des implantations urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d’utilisation des espaces et des sols ainsi que l’occupation végétale ;

« c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l’organisation des espaces ;

« 2° Une partie relative à l’environnement comportant ­notamment :

« a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables ;

« b) Une analyse de l’implantation des constructions, des modes constructifs existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l’époque de construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d’économie d’énergie.

...
Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5640 du 30/12/2011

Profitez de la richesse iconographique de l’article complet au format numérique : photos, tableaux, plans ... en vous connectant à l’Espace Premium

Voir l’article complet
Newsletters
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X