[TO] Urbanisme et aménagement

Réseaux Raccordement au réseau électrique : le propriétaire avait engagé des travaux sans autorisation

Arrêt du 24 février 2011- Conseil d’État – CE du 24 février 2011, n° 343442, « Mme A c/ Commune de Saint-Laurent-du-Var »

Vu le pourvoi, enregistré le 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour Mme Paule André A, demeurant… ; Mme A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 101708 du 9 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. ­521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant, d’une part, à la suspension de l’exécution de la décision révélée par un courrier d’Electricité Réseau Diffusion France (ERDF) du 19 avril 2010 par laquelle la commune de Saint-Laurent du Var a rejeté la demande de raccordement au réseau public d’électricité de son immeuble situé au 116 avenue des Oliviers ainsi que, en tant que de besoin, de la décision qui résulterait de la lettre du maire de Saint-Laurent-du-Var en date du 12 avril 2010 n’émettant un avis favorable à la demande de raccordement qu’à la condition que le nombre de logements autorisés dans le bâtiment reste inchangé, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre une décision dans les quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. ­761-1 du code de justice ­administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril ...

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