Droit des chantiers – Fiche pratique n°7 : la déclaration préalable de travaux

En raison de leur nature, de leur localisation ou de leur faible importance, certains travaux ne nécessitent pas un permis de construire. Ils doivent néanmoins faire l’objet, avant d’être exécutés, d’une déclaration préalable qui permet à l’administration de vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme.