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Les règles applicables à la publicité extérieure réformées
Sophie d’Auzon | 31/01/2012 | 17:51 | Urbanisme et aménagement
© AFP / PHILIPPE HUGUEN
Illustrations sur panneaux publicitaires réalisés le 13 Octobre 2005 à l'entrée du centre commercial V2 de Villeneuve d'Ascq prés de Lille
Pris en application de la loi Grenelle 2, le décret du 30 janvier 2012 vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure et la pollution lumineuse. Le dispositif nouveau entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Près d’un an après avoir été soumis à consultation publique, le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est enfin paru. En voici la teneur (telle que détaillée par la notice explicative du décret) :
« Ce décret réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à quatre mètres carrés dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public.
Il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports.
Il institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. Les enseignes lumineuses suivront les mêmes règles.
Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont spécifiquement encadrées, en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, leur dispositif antiéblouissement.
La publicité sur les bâches est spécifiquement réglementée. Les bâches de chantier pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface. Les bâches publicitaires devront respecter une règle de densité.
Les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne pourront dorénavant qu'être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme. »
A noter : ces règlements locaux de publicité devront être mis en conformité avant le 13 juillet 2020 (pour en savoir plus, lire la fiche pratique « Les nouvelles règles d’implantation publicitaire dans la loi Grenelle 2 »)
Lire la question/réponse : « Les bâches de chantier peuvent-elles comporter de la publicité ? »
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes