Droit des sols : une ordonnance pour clarifier l’évolution des documents d’urbanisme

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Schéma de cohérence territoriale

Son objectif : clarifier la présentation des différentes procédures d’évolution des documents d’urbanisme (révision, déclaration de projet, modification, modification simplifiée), selon un plan implicite identique, afin de définir nettement leurs  champs d’application et leurs  modalités de déroulement. En particulier, de nouvelles dispositions permettent de séparer chacune des procédures. Au passage, l’ordonnance parue au Journal officiel du 6 janvier 2012 comporte plusieurs innovations. Par exemple, les modalités de  concertation sont clarifiées et élargies. La concertation obligatoire est maintenue pour les procédures d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme, ainsi que pour toute création de ZAC ou d’opération d’aménagement. Dans tous les autres cas, la concertation facultative est expressément prévue et son organisation est facilitée.

Schémas de cohérence territoriale

L’actuel article L.122-13 du Code de l’urbanisme est réécrit pour préciser les obligations d’évaluation des résultats de la mise en œuvre des SCOT, notamment en matière d’environnement, transports, maitrise de la consommation de l’espace…Le champ d’application de la révision est étendu au cas où l’établissement public chargé du SCOT décide de changer les dispositions du document d’orientation et d’objectifs (DOO) concernant la protection des espaces fragiles ou pour diminuer l’objectif global de production de logements sociaux . La modification nécessitant une enquête publique demeure le droit commun, la création d’une procédure de modification simplifiée  (simple mise à disposition du public pendant un mois) (1) étant résiduelle (par exemple pour rectification d’erreur matérielle). Autre point à souligner : la réduction globale des délais dans le cadre de la mise en compatibilité du SCOT avec d’autres documents (directives territoriales d’aménagement, projets d’intérêt général…). L’établissement public aura désormais 2 mois pour faire connaitre son intention au préfet et un an seulement (au lieu de 2) pour prendre la délibération approuvant la mise en compatibilité.


Plans locaux d’urbanisme

L’article 3 de l’ordonnance procède à certains ajustements de la procédure d’élaboration des PLU (précisions sur les dérogations et le contenu de la délibération notamment). Tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 2010 (« Lille Métropole Communauté urbaine, n° 318234), l’article L.164-31 du Code prévoit désormais que le projet de PLU peut être modifié, non seulement pour tenir compte des résultats de l’enquête publique mais également de l‘avis des personnes joint au dossier d’enquête.

Si le champ de la révision est maintenu à droit constant, celui de la modification de droit commun (avec enquête publique) s’appliquera désormais lorsque la constructibilité d’une zone sera augmentée de 20% ou lorsque les possibilités de construire seront réduites. Enfin, l’article L.123-14 du Code de l’urbanisme définit le champ d’application de la mise en compatibilité d’un PLU avec un projet présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général. Cette procédure regroupe ainsi celle de la déclaration de projet et de la révision simplifiée.


PLU intercommunaux

L’ordonnance du 5 janvier entend faciliter l’évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre dans la perspective, dès cette année, de la réforme de la carte intercommunale. Dans ce cas, « les dispositions des PLU existants demeurent applicables mais le PLU intercommunal devra couvrir l’intégralité du territoire de l’établissement public dès sa prochaine révision ». Par ailleurs, les PLU intercommunaux devant comporter des dispositions tenant lieu de plan local de l’habitat (PLH), il est prévu de donner un droit de veto au préfet si celles-ci ne répondent pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.  

Cette ordonnance, quatrième et dernier texte prévu par l’article 25 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, doit être ratifiée dans un délai de trois mois. Elle entrera en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2013.