Recours dirigés contre les documents d’urbanisme

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Panneau de permis de construire

Plusieurs dispositions législatives et réglementaires existent pour sanctionner les recours abusifs dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. La sénatrice du Rhône, Muguette Dini, a interrogé le ministère de la Justice pour savoir si des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d’améliorer le traitement des contentieux seraient apportées prochainement, telles que notamment :
- "l’instauration d’une consignation comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête. Cette consignation aurait pour objet de garantir le paiement de l'amende susceptible d'être prononcée en cas de recours abusif",

- "la modification de l'article R.741-12 du Code de justice administrative, afin d'accroître le montant de l'amende encourue en cas de recours abusif, ce qui constituerait un message clair en direction des juridictions administratives".

Réponse du ministère : "le Gouvernement est sensible aux enjeux de l'urbanisme. Il convient toutefois de rappeler que les recours contre les autorisations d'urbanisme n'étant pas suspensifs, ils n'ont pas pour effet de geler les projets contestés. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de préserver les droits des requérants de bonne foi, largement majoritaires.

Dans ce contexte, l'instauration d'une consigne comme élément nécessaire à la recevabilité d'une requête aurait pour effet de pénaliser l'ensemble des requérants. Elle porterait en outre atteinte au droit au recours des requérants les plus modestes.

En revanche, l'augmentation du montant de l'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du Code de justice administrative pourrait être de nature à décourager les requérants de mauvaise foi.

Enfin, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport dont les propositions sont actuellement à l'étude".

Pour retrouver cette réponse ministérielle du 17 novembre 2011, cliquez ici