Elaboration des documents d’urbanisme : le projet d’ordonnance mis en consultation

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Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Le projet d’ordonnance relative aux procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme, qui s’inscrit dans la nouvelle codification à droit constant du Code de l’urbanisme, modifie néanmoins le fond du droit concernant les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme. Par ailleurs, si les règles de la concertation obligatoire sont inchangées, de nouvelles dispositions permettent d’organiser une concertation facultative. L’entrée en vigueur de l’ordonnance, qui doit être publiée avant le 12 janvier 2012, est fixée au 1^er mars, sans toutefois affecter les procédures en cours.

Révision et modification des SCOT 

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes ou EPCI compétents demeurent les seuls établissements publics habilités à élaborer un SCOT. L’article L.154-46 étend le droit de veto du préfet : celui-ci pourra désormais demander à l’établissement public de modifier son schéma s’il fait apparaître des incompatibilités manifestes avec l’utilisation des sols ou l’affectation des sols des communes voisines ou bien avec l’organisation territoriale des transports.

Le champ d’application de la révision est étendu au cas où l’établissement public  décide de changer les dispositions du document d’orientation (DOO) relatives aux objectifs chiffrés de consommation économes de l’espace (lutte contre l’étalement urbain) et de protection des espaces fragiles.

Pour la mise en compatibilité des SCOT avec les autres documents (directives territoriales d’aménagement, textes spécifiques Montagne et Littoral, projets d’intérêt général…) , la procédure actuelle est maintenue mais les délais sont raccourcis (de 3 mois à 1 mois et de 2 ans à 6 mois). Par ailleurs, le champ d’application de la modification de droit commun  (pour laquelle une enquête publique est nécessaire), est redéfini , compte tenu du nouveau champ de la révision et de la création d’une procédure de modification simplifiée ( ne requérant qu’une simple mise à disposition du public pendant un mois).

Périmètre des PLU

La loi Grenelle 2 impose,  dans un certain délai, au PLU intercommunal de couvrir le périmètre de l’ensemble de l’EPCI. En conséquence, le projet d’ordonnance prévoit (article 164-5 du Code de l’urbanisme) qu’en cas de modification des limites territoriales d’un EPCI compétent, les dispositions des PLU existants demeurent applicables et laisse à chaque EPCI ou  commune intéressé un délai allant jusqu’à la prochaine révision pour adopter un PLU intercommunal couvrant l’intégralité du territoire. Le texte prévoit en outre les mesures permettant l’achèvement des procédures d’élaboration et de révision déjà avancées lors de l’extension du périmètre, ainsi que l’achèvement des procédures de modification de ces documents.

Tirant les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 février 2010 (« Lille métropole », n° 318234), le projet d’ordonnance précise (article L.164-31 du CU) que le projet de PLU peut être modifié non seulement pour tenir compte des résultats de l’enquête publique mais également de l’avis des personnes joint au dossier d’enquête publique.

Quant à la procédure de révision, son champ est clarifié (articles L.164-37 à L. 164-40). Pour la mise en compatibilité d’un PLU avec un projet présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, la procédure regroupe celles, existantes,  de la déclaration de projet et de la révision simplifiée. Enfin, le champ d’application de la modification simplifiée est étendu et celui de la modification de droit commun s’appliquera désormais (sauf exceptions) lorsqu’il s’agira de majorer de plus de 20% la constructibilité d’une zone, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire une zone urbaine à urbaniser.

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