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La réforme des autorisations d’urbanisme mise en consultation
Josette Dequéant | 21/09/2011 | 17:31 | Urbanisme et aménagement
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Exemple de plan local d'urbanisme (PLU)
Le ministère de l’Ecologie met en consultation sur son site, jusqu’au 5 octobre, les deux projets d’ordonnance et de décret apportant des correctifs à la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Ces deux textes–phares de « l’urbanisme de projet », pris en application de la loi Grenelle 2, ne remettent pas en cause les principes fondamentaux mais apportent plusieurs modifications au Code de l’urbanisme.
Création et gestion des lotissements clarifiées
L’ordonnance propose de simplifier les critères permettant de fixer, par voie réglementaire, les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable. L’obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes est supprimée, ce qui rend plus clair le régime auquel une division est soumise. Par ailleurs, un lotissement pourra concerner plusieurs unités foncières contiguës.
Selon l’article 1 du projet de décret, toutes les règles issues du PLU sont appréciées au regard de l’ensemble de l’opération de division et non lot par lot, sauf si le document d’urbanisme s’y oppose. En outre , le champ de la procédure du permis de construire valant division (PCVD) , qui permet d’autoriser simultanément la construction de plusieurs bâtiments et la division du terrain, est clarifié (article 5) . Les divisions issues d’un PCVD mis en œuvre par plusieurs maîtres d’ouvrage construisant chacun une maison individuelle (au sens de l’article L. 231-1 du CCH) entrent dans le champ d’application du lotissement.
Permis de construire : allègement de formalités
Le décret (article 3) modifie le seuil de surface de plancher pour les projets visés à l’article R. 421-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le seuil de soumission à permis de construire des constructions de plus de 12 mètres (hors éoliennes et centrales photovoltaïques) est porté de 2 à 5 mètres carrés. Ce même changement de seuil concerne également les surfaces de plancher des constructions dispensées de formalités au titre du Code de l’urbanisme ou soumises à déclaration préalable (article 3 du décret). Par ailleurs, pour les ERP, la délivrance d’un permis sera possible, même si l’état d’avancement du projet nécessite « un complément d’instruction de l’autorisation au titre du CCH après l’obtention du permis de construire ». Le permis devra alors indiquer expressément qu’une autorisation complémentaire est requise avant toute autorisation d’ouverture.
Enfin, un délai de droit commun de 2 mois est fixé pour les projets soumis à permis de construire en secteur sauvegardé, en site inscrit et classé, ainsi que pour les permis de démolir situés en périmètre de protection des monuments historiques . Le délai dont dispose l’ABF pour se prononcer est ainsi réduit de 4 à 2 mois pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets situés dans un secteur sauvegardé dont le PSMV n’a pas encore été approuvé. Le récolement obligatoire pour les travaux situés en site inscrit est supprimé.