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Permis de construire : une loi pour éviter les exigences abusives
Dominique Errard | 09/12/2010 | 10:54 | Urbanisme et aménagement
© Groupe Moniteur
Documents nécessaires pour le permis de construire
Constatant sur le terrain la mauvaise application de la réforme de 2007 sur les autorisations d’urbanisme, l’Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa) vient d’obtenir la création d’un groupe de travail sur la question, conduit par Pierre Morel-A-L’Huissier, député de la Lozère au sein de l’assemblée nationale.
Objectif : traduire en termes législatifs les huit propositions du syndicat pour éviter les exigences des collectivités locales jugées abusives lors des demandes de permis de construire. Il s'agit en particulier d'arrêter la liste des pièces complémentaires exigibles et de guider les services instructeurs pour éviter les demandes fantaisistes.
FOCUS
Les huit propositions de l'Unsfa reprennent ou modifient certaines contenues dans le rapport général de l'Environnement. Les propositions sont les suivantes :
1. Rappeler, dans un guide destiné à l'instructeur, le cadre législatif et réglementaire qui exclue définitivement les demandes fantaisistes ou abusives des pratiques locales et concilier ces pratiques dès lors que celles-ci s'insèrent dans une procédure connue de tous.
2. Promouvoir la dématérialisation des demandes et la compatibilité des systèmes informatiques entre l'Etat et les collectivités territoriales.
3. Rappeler le cadre rigoureux des dispositifs et documents exigibles constituant un dossier de demande d'autorisation administrative et le cas échéant, les compléter pour sécuriser le contenu du dossier dans l'intérêt conjoint du pétitionnaire et de la collectivité.
4. Ramener de 6 à 4 mois le délai d'instruction des permis relevant des contraintes des périmètres de protection des monuments historiques.
5. Mettre en place une veille régionale permettant de recenser et d'élaborer des statistiques fiables sur les remarques formulées localement.
6. Dispenser de recollement obligatoire selon les circonstances, les constructions dont la DACT a été visée par l'architecte ayant dirigé les travaux.
7. Autoriser la déclaration préalable en remplacement de la demande de permis pour les changements de destinations avec modification de l'existant dans certains secteurs protégés dans les conditions définies par l'article L. 431-1
8. Arrêter la liste les pièces complémentaires exigibles entraînant une modification du délai de droit commun.
FOCUS
L'association des maires de France (AMF) a présenté trois propositions supplémentaires par rapport à celles de l'Unsfa :
- simplifier les formulaires CERFA,
- préciser les besoins électriques en matière de raccordement,
- fournir les plans intérieurs, dans les dossiers de demande de permis de construire.