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Droit des chantiers – le permis de démolir
Service réglementation | 30/07/2010 | 11:34 | Urbanisme et aménagement
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Permis de démolir
Le champ d’application du permis de démolir est désormais restreint : il ne s’agit plus d’une autorisation nécessaire pour toute démolition.
Le permis de démolir a désormais pour fonction unique la protection du patrimoine.
- Quels sont les travaux concernés par ce permis ?
- Quels travaux font l'objet d'une dispense ?
- Est-il possible de demander une seule autorisation pour les démolitions, constructions et aménagements ?
- Que contient la demande de permis de démolir ?
- Quels sont les délais et les conditions d'instruction ?
- Quelle est la durée de validité du permis ?
La fiche pratique consacrée au permis de démolir répond à ces questions de façon pratique, en prenant en compte les problématiques liées aux règles de marchés privés et de marchés publics.
Retrouvez la "fiche pratique n°5 - droit des chantiers - le permis de démolir", en cliquant ici