Actualité
Urbanisme : publication du décret sur la déclaration de projet
Josette Dequéant | 24/03/2010 | 18:44 | Urbanisme et aménagement
© DR
Exemple de plan local d'urbanisme (PLU)
Disposition essentielle de la loi Boutin du 25 mars 2009, le décret relatif à la déclaration de projet a été publié au Journal Officiel du 24 mars 2010.
Cette procédure, qui permet notamment une mise en compatibilité forcée des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) ouvre la possibilité, pour la commune ou l'établissement public compétent, d'assouplir des règles de construction définies dans les documents d'urbanisme.
Documents d'urbanisme
L'article 1 du décret définit les modalités applicables aux déclarations de projets des actions, opérations ou programmes de constructions, publics ou privés, qui ne sont pas compatibles avec le SCOT et qui ne requièrent pas une déclaration d'utilité publique. Les projets concernés peuvent être réalisés ou déclarés d'intérêt général par les collectivités territoriales ou par l'Etat ou un établissement public d'Etat. Un nouvel article R.123-20-3 du Code de l'urbanisme détermine les modalités de mise à disposition et de participation du public lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent autorise un dépassement des règles du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
PLH
L'intégration des plans locaux de l'habitat dans les PLU (taille minimale des logements ; majorations des règles de construction...) est précisée, au regard notamment du rapport de présentation (diagnostic sur le fonctionnement du marché local) et du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). L'EPCI compétent devra mettre en place le dispositif d'observation de l'habitat.
PUP
Le décret organise aussi la convention de projet urbain partenarial (PUP) qui pourra être signée entre les aménageurs ou constructeurs et les communes pour l'organisation du financement des équipements publics (article 4). Il fixe les modalités d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) dans les périmètres définis par la convention. Rappelons que le PUP, dispositif novateur, est une alternative aux participations déjà existantes (PAE, TLE...). Très souple, notamment du point de vue des dates de paiement, il s'agit d'un outil fiscal à manier néanmoins avec précaution.
Pour retrouver le décret n°2010-304, cliquez ici