Urbanisme : dérogations aux règles d’inconstructibilité

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Panneau de permis de construire

Quel bilan peut être fait des dérogations aux règles d'inconstructibilité en terme de délibérations, de motivations des délibérations et des difficultés particulières rencontrées ?

Telle est la question posée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, au ministère de l'Ecologie (MEEDDM).

Réponse du ministère : "Aucune statistique n'est disponible sur le nombre de dérogations accordées sur la délibération d'une commune, dans le cadre du dispositif de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme (ici), relatif à l'inconstructibilité hors des parties actuellement urbanisées des communes.

Toutefois, le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de limiter l'utilisation de cette dérogation aux stricts besoins d'intérêt communal. Il est également nécessaire que le projet ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'il n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques ou encore ne soit pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 du Code de l'urbanisme (ici) et aux dispositions des lois montagne et littoral.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole, il est envisagé de soumettre ces projets, lorsqu'ils sont situés en secteur agricole, à l'avis d'une commission spécialisée. Ce dispositif devrait contribuer à éviter les impacts sur l'économie agricole et réduire le rythme de consommation des terres agricoles.

Le Gouvernement considère donc pertinent le principe d'un suivi de l'application de l'article L. 111-1-2, et les services du MEEDDM vont en étudier les modalités."

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