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Accueil | Toute l'info : actualités | TVA : Bruxelles demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

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TVA : Bruxelles demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

LF | 20/11/2009 | 15:02 | Urbanisme et aménagement

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DR : Espace et Vie
Terrains libres de constructeur à Lanvallay (22)

La directive européenne sur la TVA indique expressément (article 135, §1, point k) que les terrains à bâtir ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA...

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La Commission européenne a demandé à la France de modifier, d'ici deux mois, sa législation concernant l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation. En effet, la directive européenne sur la TVA indique expressément (article 135, §1, point k) que les terrains à bâtir ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA. Il s'agit d'un avis motivé, c'est-à-dire de la deuxième étape d'une procédure d'infraction au sens de l'article 226 du Traité CE. Ce qui signifie que la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice si la France ne modifie pas sa législation et sa pratique dans le délai prescrit.

Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm


Plus d'informations sur le BTP en Europe avec Le Bulletin européen du Moniteur

 

LF | Source LE BULLETIN EUROPEEN DU MONITEUR

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