Urbanisme et aménagement

Oui aux toitures végétales, même quand le PLU dit non !

Mots clés :

Aménagement paysager

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Démarche environnementale

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Eau

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Administration

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Toiture - Vêture - Etanchéité

Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise que l’installation de toitures végétales permettant la retenue d’eaux pluviales est possible malgré des dispositions d’urbanisme contraires, inscrites notamment dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Pour permettre le développement de solutions techniques durables, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit, par une dérogation de principe, que le permis de construire ou d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable « ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables ». L’installation de toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d’eaux pluviales est-elle concernée par le présent dispositif ? demande le député (UMP) de Haute-Savoie, Marc Francina, au ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Oui, et à double titre, confirme le ministère. D’une part, ces toitures constituent des matériaux d’isolation thermique, au sens de l’article R.111-50 al.1 du Code de l’urbanisme qui évoque expressément les végétaux en toiture. D’autre part, il y a lieu de considérer qu’une toiture végétale destinée à retenir les eaux de pluie constitue un équipement de récupération des eaux de pluie correspondant à des besoins de consommation domestique, au sens de l’article R.111-50 al.4 du Code de l’urbanisme.

Le ministère de l’Ecologie conclut en précisant que « les dispositions d’urbanisme dès lors qu’elles s’opposent à l’installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées ».

Pour consulter la réponse ministérielle n° 3140 du 8 janvier 2013, cliquez ici 

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  • Jacques Latracol - Le

    Remise en cause des règlements locaux???

    j’ai vraiment l’impression que si « cadrage » il y a (de la part du Chef envers ses ministres), il n’est pas très efficace. La ministre oublie un grand principe des règlements locaux d’urbanisme, c’est qu’ils peuvent être plus contraignants que le code de l’urbanisme, notamment sur l’aspect architectural. Sans cela, on se demande bien à quoi serviraient les règlements locaux. Ce type de « publicité » va certainement générer des conflits et encombrer plus encore les tribunaux administratifs.
  • Luc Moreau - Le

    Tout n'est pas si simple

    et avant de sauter de joie à l’écoute du ministre il faut décortiquer l’ Article L111-6-2 modifié par loi n°2012-387 du 22 Mars 2012-art.106 qui laisse encore toute latitude à l’architecte des bâtiments de France qui doit rendre son avis, et la décision finale revient encore au conseil municipal voire après consultation publique. La fourchette de liberté de décision octroyée aux élus est encore assez vaste pour s’opposer à des architectures trop ambitieuses ou résolument changeantes. C’est écrit et peut faire valoir ce que de droit.
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