Urbanisme et aménagement

Autorisations d’urbanisme : un projet de décret correctif soumis à consultation

Mots clés :

Fiscalité

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Plancher (structure)

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Bâtiments d’habitation

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Administration

Le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement recueille jusqu’au 10 février 2013 l’avis du public sur un projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations du droit des sols. Au menu notamment : remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher et mettre en œuvre la nouvelle fiscalité de l’urbanisme.

L’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 ont modifié le régime des autorisations d’urbanisme (cliquez ici pour voir notre article). Applicable depuis le 1er mars 2012, ce nouveau régime nécessitait toutefois quelques ajustements. C’est l’objet du projet de décret mis en ligne le 21 janvier sur le site du ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement. Surnommé « décret balai ADS » par le ministère, ce texte comporte des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols.

Il s’agira notamment de :

- préciser la disposition « interdit d’interdire », issue du Grenelle de l’environnement, qui permet d’écarter l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble ;

- intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme ;

- préciser le rôle des autorités compétentes en application du droit des sols sur le contrôle des attestations jointes à la demande d’autorisation et à la déclaration attestant l’achèvement des travaux ;

- remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher ;

- mettre en oeuvre la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Pour y voir plus clair, le ministère a mis en ligne également un tableau récapitulatif des changements induits par le projet de décret (cliquez ici pour y accéder)

La consultation est ouverte jusqu’au 10 février 2013 à l’adresse suivante : www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1355

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  • Francis MARTIN-LAVIGNE - Le

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    Il serait opportun de modifier ce formulaire pour les CTS (Chapiteaux, Tentes et Structures) à usage d’activités culturelles et de loisir pendant plus de 2 ans, qui ne sont pas déposés par un service public ou d’intérêt collectf.
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