Urbanisme et aménagement

Environnement : la participation du public se concrétise

Dans la foulée du projet de loi sur l’information du public adopté  le 21 novembre 2012 par l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel  a censuré plusieurs articles du Code de l’environnement pour non-respect de l’article 7 de  la Charte de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a de nouveau annulé (après trois décisions intervenues cet été) plusieurs  articles du Code de l’environnement ne respectant pas l’article 7 de la charte de l’environnement. Celui-ci dispose que : « Toute personne a le droit, dans les conditions définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Effet des décisions au 1er septembre 2013


Dans la première décision (n° 2012-282 QPC), était en cause le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes, qui faisait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Conformément aux allégations des associations requérantes, le Conseil constitutionnel censure notamment l’article L.120-1 du Code de l’environnement, en ce qu’il « limite  l’application du principe de participation du public aux seules décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence directe et significative sur l’environnement ». Dans la seconde décision (n° 2012-283 QPC), les Sages de la rue Montpensier censurent les articles L.341-3 et L.341-13 du Code de l’environnement  relatifs au classement et au déclassement de sites ou de monuments naturels.
Dans les deux cas, pour éviter des annulations en cascade, ces décisions, rendues le 23 novembre,  prennent effet au 1er septembre 2013.

 

Loi promulguée avant le 1er janvier


D’ici là, le projet de loi sur l’information du public en matière d’environnement, actuellement au Parlement, sera entré en vigueur. Ce texte (pour lequel l’urgence a été déclarée) a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 6 novembre et par l’Assemblée nationale le 21. Il devrait être prochainement soumis à une commission mixte paritaire « afin d’être promulgué avant le 1er janvier 2013 », précise le ministère de l’Ecologie.  

Tout projet ayant un impact sur l’environnement, accompagné d’une note de présentation non technique, sera alors  mis en ligne et le public pourra  faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations seront rendues publiques et l’administration devra en tenir compte.
Les députés ont adopté un amendement  gouvernemental permettant aussi une consultation des documents sous forme papier dans les préfectures et sous-préfectures. Pour les décisions individuelles (prises par exemple par les collectivités locales ou les autorités administratives indépendantes), le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public.

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