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AVAP : le régime de l’autorisation spéciale de travaux est précisé
Josette Dequéant | 25/04/2012 | 15:55 | Urbanisme et aménagement
© Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin
Zone nomenclaturée par la ZPPAUP Reberg dans le Haut-Rhin
Un arrêté du 12 avril, publié au Journal officiel du 25, précise les modalités de l’autorisation préalable nécessaire aux travaux compris dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Le régime des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) s’affine peu à peu. Rappelons qu’elles sont destinées à se substituer aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage (ZPPAUP), afin de mieux prendre en compte le développement durable. Instituées par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (articles L. 642-1 à L. 642-7 du Code du patrimoine), ces servitudes d’utilité publiques sont définies par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 et encadrées par la circulaire du 2 mars 2012 qui en fixe le mode d’emploi.
Attention à l’autorisation préalable !
Tous les travaux (à l'exception de ceux portant sur un monument historique classé) ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une AVAP, sont soumis à une autorisation préalable (article L.642-6 du Code du patrimoine). Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières destinées à rendre le projet conforme aux prescriptions du règlement. « Le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue, dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord, selon les cas, de l'architecte des Bâtiments de France, du préfet de région ou du ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés » (article D.642-11 du Code du patrimoine).
L’arrêté du 12 avril fixe les modalités de mise en œuvre de cette autorisation spéciale : il précise les conditions d’enregistrement (formulaire Cerfa 14433*02), d’instruction et d’affichage, ainsi que le délai de recours.
Rappelons que le dispositif des AVAP est entré en vigueur le 22 décembre 2011. Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continueront de produire leurs effets tant qu’elles ne sont pas remplacées et, au plus tard, jusqu’au 14 juillet 2015.