Urbanisme : bilan de l’année 2008

Jean-Pierre Lebreton et Henri Jacquot, coordonnateurs du DAUH 2009

L’ouvrage DAUH 2009 (droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat) dresse un bilan de la réforme des autorisations d’urbanisme. Il retrace également les apports jurisprudentiels marquants de l’année 2008. Décryptage en quatre questions.

2008 restera l'année des premiers pas du nouveau régime des autorisations d'urbanisme après sa refonte entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Les coordonnateurs et auteurs du GRIDAUH (groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat), Henri Jacquot et Jean-Pierre Lebreton, répondent aux questions du Moniteur.fr.

Quel bilan, un an après la réforme des autorisations d'urbanisme ?

S'il est globalement satisfaisant, ce bilan reste nuancé sur certains points.
Des progrès ont été accomplis dans l'identification du champ d'application des autorisations, même si certaines situations sont encore à clarifier et il en va de même dans la définition du contenu des demandes et dans le déroulement de l'instruction. Le développement du procédé déclaratif et les contraintes en matière de délai permettent désormais de rendre plus transparente l'instruction et de garantir sa durée.

Toutefois, le bénéfice de certaines mesures reste discuté. Le principal point faible porte sur le régime des divisions foncières, plus particulièrement sur le lotissement déclaré. Celui-ci suscite perplexité quant à son champ d'application et inquiétude sur les difficultés pratiques de réalisation des projets. D'autres mesures sont également pointées du doigt, comme l'apparition du certificat d'urbanisme tacite ou la nouvelle procédure de contrôle de l'achèvement et de la conformité des travaux, considérée par certains comme incomplète.

En matière d'urbanisme quels ont été les apports jurisprudentiels de l'année 2008 ?

Deux affaires sont tout à fait remarquables.

Le 7 février, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt "commune de Courbevoie" (retrouvez la décision en cliquant ici). Cet arrêt se rapporte à l'invocation à l'encontre d'un permis de construire de l'illégalité du plan sur la base duquel il a été accordé. Il n'y a plus à distinguer selon la nature du lien entre la règle viciée du plan et l'opération litigieuse ; désormais le requérant doit non seulement établir que la règle du plan était bien illégale mais il doit également, et dans tous les cas, établir également que le permis ne pouvait pas non plus être régulièrement délivré sur la base du plan antérieur, qui est redevenu applicable en conséquence de celui qui a été déclaré illégal.

Un mois plus tard, le 7 mars, le Conseil d'Etat a procédé à un autre infléchissement de sa jurisprudence, intéressant cette fois l'exercice du droit de préemption urbain. Il a choisi d'assouplir le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions de préemption. Les collectivités intéressées, principalement les communes, n'ont plus à établir qu'à la date où la décision a été prise, existait bien un projet d'aménagement suffisamment clair et certain ; elles doivent, plus simplement, justifier de la réalité du projet en vue duquel ce droit a été exercé. (Retrouvez cette décision, Commune de Meung-sur-Loire, en cliquant ici).

Et en matière environnementale ?

Le 3 octobre, un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat "Commune d'Annecy" (retrouvez la décision en cliquant ici) s'est prononcé sur les conditions de la délimitation des secteurs de communes riveraines de lac de montagne soumis aux dispositions de la loi "littoral" et, à cette occasion, a révélé toute la portée de la Charte de l'environnement adossée à la constitution en posant que l'ensemble des droits et devoirs définis par cette Charte ont valeur constitutionnelle et "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs".

Peut-on parler de convergence des droits de l'urbanisme en Europe ?

Ces droits de l'urbanisme sont marqués aujourd'hui par une tendance très nette au rapprochement.
Le moteur le plus puissant de ce rapprochement tient dans la soumission des pays à des engagements communs. Il est ainsi de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et de l'interprétation que la Cour de Strasbourg fait de ses stipulations, notamment pour la protection du droit de propriété. Mais c'est surtout le droit communautaire qui imprime un fort mouvement de convergence, au travers des directives que les Etats membres doivent transposer, ce alors même que l'urbanisme ne figure pas parmi les attributions des communautés européennes : les directives destinées à assurer la mise en place du grand marché ont des incidences significatives sur les contrats passés par les collectivités publiques en matière d'urbanisme ; les directives adoptées en matière d'environnement, elles ont des répercussions encore plus sensibles sur des droits de l'urbanisme qui sont aujourd'hui imprégnés de considérations environnementales et qui se mettent à l'heure du développement durable.

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