[TO] Droit commercial

Exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 Ministère du budget,des comptes publics et de la fonction publique – JO du 6 juillet 2008 – NOR : BCFD0806116D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C et 266 quinquies,

Décrète :

Article 1

Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du 3° du I de l’article 265 C du code des douanes, s’entendent des activités de production suivantes :

- fabrication de verre et d’articles de verre ;

- fabrication de produits céramiques autres que pour la construction ;

- fabrication de carreaux de céramique ;

- fabrication de tuiles et de briques en terre cuite ;

- fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ;

- fabrication ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5466 du 29/08/2008

Profitez de la richesse iconographique de l’article complet au format numérique : photos, tableaux, plans ... en vous connectant à l’Espace Premium

Voir l’article complet
Newsletters
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X