[TO] Droit commercial

TVA à taux réduit pour les travaux d’entretien des communes

JO du 14 décembre 2000 ; débats Sénat

QUESTION ECRITE LES PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES HAIES EN BORDURE DE VOIRIES ASSUREES PAR LES COMMUNES NE SAURAIENT BENEFICIER D’UN TAUX REDUIT DE TVA

Question. -M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question n° 19032 du 30 septembre 1999, restée sans réponse à ce jour. (QE n° 29617 du 7 décembre 2000)*

* M. Ambroise Dupont appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’entretien des haies en bordure de voirie assuré par les communes, qui supportent un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 20,6 %. Afin de soutenir les communes qui acceptent de s’engager dans une action d’envergure d’entretien des paysages, dont la charge est lourdement grevée par la TVA, il lui demande si une baisse de ce taux pourrait être envisagée ou si une exception pourrait être faite concernant des expérimentations touchant au paysage et à l’aménagement du territoire qui contribuent à la mise en valeur du patrimoine naturel.

(QE n° 19032 du 30 septembre 1999)

Réponse. -La directive européenne 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d’oeuvre.

La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend cinq catégories : les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. La France a décidé d’appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d’une part, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d’autre part, aux services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l’article L. 12-1-II du code du travail.

Ces mesures ont été inscrites aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000. En décidant l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres (rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres et’ nettoyage de logements privés, soins à domicile), la France a utilisé entièrement les marges de manoeuvre dont la directive lui permet de disposer.

L’application du taux réduit aux prestations d’entretien des paysages, qui ne figurent pas sur la liste des services susceptibles de bénéficier du taux réduit, et notamment à l’entretien des haies en bordure de voiries assuré par les communes, n’est donc pas envisageable.

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