[TO] Droit commercial

TVA à taux réduit pour les travaux d’entretien des communes

JO du 14 décembre 2000 ; débats Sénat

QUESTION ECRITE LES PRESTATIONS D’ENTRETIEN DES HAIES EN BORDURE DE VOIRIES ASSUREES PAR LES COMMUNES NE SAURAIENT BENEFICIER D’UN TAUX REDUIT DE TVA

Question. -M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question n° 19032 du 30 septembre 1999, restée sans réponse à ce jour. (QE n° 29617 du 7 décembre 2000)*

* M. Ambroise Dupont appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’entretien des haies en bordure de voirie assuré par les communes, qui supportent un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 20,6 %. Afin de soutenir les communes qui acceptent de s’engager dans une action ...

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