[TO] Droit commercial Cfe / cvae / éoliennes

Modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 – Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – JO du 31 décembre 2011 – NOR : EFIE1113659D

Publics concernés : personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, et, parmi ces personnes, celles qui sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; les exploitants d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

Objet : apporter certaines précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abroger les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la CFE fondée sur les biens passibles de taxes foncières et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement.

Le présent décret reconduit et transpose à la CFE les règles régissant anciennement ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5649 du 02/03/2012

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