Une entente dans les TP à Saint-Pierre-et-Miquelon lourdement sanctionnée

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La carrière du Fauteuil à Saint-Pierre-et-Miquelon

Un archipel, une carrière unique : des conditions idylliques pour voir s’épanouir des ententes anticoncurrentielles… La carrière du Fauteuil, située sur l’île de Saint-Pierre, est exploitée par un GIE « Exploitation des carrières », composé de quatre entreprises de BTP ; lesquelles rétrocèdent au GIE une bonne part des agrégats une fois transformés. Dans l’affaire sanctionnée par l’Autorité de la concurrence le 26 janvier, le dispositif était sophistiqué. Pas moins de quatre types d’ententes et un abus de position dominante ont été mis au jour, les faits s’étant déroulés sur une période de quinze ans (de 1994 à 2009).

Quatre ententes et un abus

L’Autorité détaille dans un communiqué les pratiques reprochées au GIE et à ses membres :
- « ils se sont entendus sur les conditions d'adhésion et les modalités de fonctionnement du GIE, pour limiter l'arrivée de nouveaux membres, fermant ainsi l'accès de la carrière du Fauteuil aux tiers ;
- les prix de l'ensemble des agrégats transformés que les membres du GIE lui rétrocédaient ont été fixés en commun ;
- trois de ces entreprises se sont entendues pour se répartir entre elles de façon « équitable » le chiffre d'affaires de la fourniture d'agrégats au GIE ainsi que les travaux effectuées en sous-traitance pour son compte ;
- le GIE et ses membres se sont mis d'accord pour que le GIE soit le seul candidat aux appels d'offres lancés par les collectivités pour la fourniture d'enrobés. »
Cerise sur le gâteau, ces opérateurs ont également « abusé de leur position dominante collective en refusant de vendre aux entreprises tierces des enrochements, pourtant nécessaires à ces dernières pour répondre à certains appels d'offres. »

Une réduction d’amende en échange d’engagements

Jugées graves en soi, ces pratiques le sont également du fait du poids économique important qu’occupe le BTP dans l’archipel, où les entreprises du secteur sont les principaux employeurs. Le dommage causé à l’économie est considérable. L’Autorité de la concurrence relève notamment que le prix des agrégats mis en œuvre dans les marchés de fourniture d’enrobés a augmenté en moyenne de 25% entre 2005 et 2009.
Au terme d’un examen détaillé des faits et des dommages causés, l’Autorité retient comme montant de base pour la fixation des amendes une proportion de 13 à 16 % de la valeur des ventes réalisées par chaque entité. Cette base est ensuite modulée, notamment du fait que les entreprises ont toutes décidé de ne pas contester les pratiques reprochées et ont pris devant l’Autorité des engagements structurants importants pour assainir le marché (notamment, la séparation entre les activités de production des agrégats et d’exécution des travaux). Un comportement qui leur vaut 20 % de réduction d’amende… Au final, le montant global s’élève à 381 400 euros.

Décision n°12-D-06 du 26 janvier 2012, susceptible de recours devant la Cour d’appel de Paris