Prévenir les infractions à la concurrence ou les guérir : l’Autorité de la concurrence s’adresse aux entreprises

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L'Autorité de la Concurrence

Les deux projets sont soumis à consultation publique pendant deux mois, soit jusqu’au 14 décembre 2011. Leur publication définitive est programmée pour février prochain.

L’Autorité de la concurrence avait publié en mai 2011 un communiqué détaillant sa méthode de détermination des sanctions en cas d’atteinte à la concurrence (voir notre article en cliquant ici). Elle poursuit son œuvre de pédagogie avec deux nouveaux documents permettant aux entreprises de mieux connaître la doctrine et les attentes de l’Autorité. 

Projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

L’Autorité encourage explicitement les entreprises à se doter de programmes de conformité en matière de concurrence. Il s’agit de mesures mises en place pour s'assurer du respect par les salariés de la réglementation, en vue de prévenir et gérer le risque juridique. Le projet de document-cadre explique les cinq règles d’or qu’un programme de conformité devra respecter pour être considéré comme efficace :

- un engagement ferme et public au plus haut niveau de l’entreprise sur le respect des règles de concurrence,

- la désignation d’un ou plusieurs responsables du programme de conformité,

- la formation et l’information des salariés,

- des mécanismes d’alerte et de contrôle,

- des mesures de suivi et de sanctions, notamment disciplinaires.

L’Autorité précise que les programmes doivent être bâtis au cas par cas, et que les PME peuvent légitimement se doter de programmes « substantiellement simplifiés ».

Quant à l’intérêt de ces programmes, l’Autorité de la concurrence indique qu’ils servent avant tout à prévenir la commission d’infractions ; et à détecter les infractions qui n’ont pu être empêchées, auquel cas l’entreprise est invitée à déposer aussitôt une demande de clémence. A défaut d’une telle demande, l’Autorité ne tiendra pas compte de l’existence d’un programme lorsqu’elle déterminera la sanction pécuniaire applicable – ni comme circonstance atténuante, ni comme circonstance aggravante.  L'adoption d’un programme de conformité peut aussi intervenir en aval d’une infraction, au titre d’un « engagement » permettant d’obtenir une réduction de sanction.

Communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs

La non-contestation des griefs est une procédure qui permet à une entreprise incriminée d’obtenir une réduction d’amende. En échange, elle renonce à contester les griefs qui lui ont été notifiés, et prend éventuellement des engagements à modifier son comportement pour l’avenir.

Le but est d’accélérer le traitement des affaires. Le communiqué de procédure explique, à partir de la trentaine de décisions déjà rendues en la matière, l’approche suivie en pratique par l’Autorité, afin de rendre la « non-contestation » plus prévisible pour les entreprises.

Pour consulter les projets de documents ou participer à la consultation publique avant le 14 décembre 2011, cliquez ici