Concurrence : la jurisprudence plus que jamais rigoureuse sur les groupements

Autorité de la concurrence
Le logo de l'Autorité de la concurrence

Maladresse fatale : deux entreprises ont remis des offres de montants strictement identiques, à l'euro près, en réponse à un appel d'offres lancé par le conseil général des Alpes-Maritimes. Ces offres comprenaient en outre un montant de TVA identique, alors que les prix pour chaque poste étaient différents. La commission d'appel d'offres a donc déclaré la procédure infructueuse et relancé une nouvelle procédure. Le Conseil (aujourd'hui devenu Autorité) de la concurrence, saisi de ces faits, sanctionne l'entente ainsi constatée et condamne les deux entreprises à des amendes relativement modestes (60 000 et 20 000 euros), compte tenu de l'enjeu restreint du marché.

Pas d'indépendance des offres

Cette décision reflète la position extrêmement rigoureuse de l'Autorité de la concurrence en matière de groupement d'entreprises en réponse à un appel d'offres. Les deux entreprises incriminées ne cachent pas en effet s'être, dans un premier temps, rapprochées en vue de constituer un groupement. C'est à cette occasion, expliquent-elles, qu'elles ont pris connaissance de leurs offres réciproques, le dépôt d'offres identiques ne résultant alors que d'une simple erreur. Mais l'Autorité rappelle la règle dégagée et affinée dans ses précédentes décisions : « S'il n'est pas exclu que des entreprises étant entrées en contact en vue d'établir un groupement pour répondre à un appel d'offres présentent ensuite, en cas d'échec de cette tentative, des offres individuelles, c'est à la condition que les informations précédemment échangées entre elles n'altèrent pas l'indépendance de ces offres individuelles, ce qu'il leur appartient de démontrer en présence d'indices laissant au contraire supposer l'absence d'indépendance de leurs offres. » Pour l'Autorité, l'identité des montants des offres suffit à démontrer cette absence d'indépendance. La preuve contraire repose sur les entreprises, qui n'apportent aucun élément en ce sens.

Pour lire la décision n° 10-D-10 du 10 mars 2010 (susceptible de recours dans le délai d'un mois après notification), cliquez ici