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FCTVA : report possible de la date limite de conclusion de la convention
Elodie Cloâtre avec JB | 02/04/2009 | 11:05 | Droit commercial
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Hémicycle du Sénat
Si le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 est voté en l’état, les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un mois supplémentaire pour signer avec le préfet la convention nécessaire au versement anticipé des attributions du FCTVA.
Le Parlement a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement reportant au 15 mai, la date butoir jusqu'à laquelle les collectivités territoriales pourront conclure, avec le représentant de l'Etat, les conventions permettant de bénéficier du versement anticipé des attributions au titre du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA).
Dans le cadre du vote du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2009, le Sénat a adopté l'article 2bis sans modification : le report d'un mois du délai limite devrait ainsi permettre à davantage de collectivités territoriales d'être éligible à ce dispositif, dans l'esprit du plan de relance.
Rappel du dispositif
L'article premier de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 a mis en place un dispositif de versement anticipé aux collectivités territoriales des attributions du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), pour les collectivités qui s'engageraient, en 2009, à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne des années 2004, 2005, 2006 et 2007. Ces collectivités bénéficieront, en 2009, du versement des attributions du FCTVA au titre des investissements des années 2007 et 2008 puis, à partir de 2010, des attributions correspondant à leurs investissements de l'année précédente.
De façon pratique, pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent.
Point d'étape de la mise en œuvre du plan de relance
Le ministre de la Relance, Patrick Devedjian a fait le 24 mars dernier un premier point d'étape de la mise en œuvre du plan de relance. Parmi les chiffres phares, 1311 conventions FCTVA signées avec 2 régions, 9 départements, et 1138 communes pour un montant total de 3 milliards...
Avance de trésorerie
Toutefois, le FCTVA reste une mesure d'avance de trésorerie. Pour les départements et les communes, l'impact de cette mesure pourrait être fort limité en regard de la baisse des recettes liées aux droits de mutation. En effet, selon les estimations de la banque Dexia, ces recettes qui s'appliquent sur les ventes immobilières vont enregistrer une baisse d'environ 11% cette année. Or les droits de mutation représentent en moyenne 11% des recettes des départements, avec un maximum de 40%, et un mimimum de 2%. Pour les collectivités locales qui ont décidé d'augmenter leurs dépenses d'investissements cette année, gare au retour de bâton !