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Plan de relance : modalités de versement anticipé du FCTVA
Elodie Cloâtre | 24/02/2009 | 12:02 | Droit commercial
Le ministère de l’Intérieur vient de publier une circulaire concernant les modalités de versement anticipé des attributions de FCTVA.
La circulaire du 11 février 2009 vise à préciser les dispositions et modalités de versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses éligibles effectuées à compter de 2008, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2009 dans la mise en œuvre du plan de relance de l'économie.
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article 1615-6 II du Code général des collectivités territoriales et réduit le délai de versement du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d'investissement au cours de l'année 2009. Côté pratique, cela se traduit par le versement de deux attributions du FCTVA aux collectivités locales qui s'engageront avant le 15 avril 2009 après autorisation de leur assemblée délibérante par une convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007.
Les dépenses à prendre en compte, pour déterminer si le bénéficiaire du FCTVA peut bénéficier du versement anticipé, sont les dépenses réelles d’équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous les budgets annexes (y compris les budgets des services publics industriels et commerciaux), figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23, à méthodologie comptable constante.
Mesure très attendue par les collectivités territoriales
La circulaire détaille les modalités de versement en cinq points : champ d'application, conditions de la réduction du délai de versement du FCTVA en 2009, liquidation du FCTVA au titre des dépenses effectuées en 2008, le suivi des programmes d'investissement réalisés en 2009 par les collectivités, la pérennisation du dispositif de versement anticipé du FCTVA.
A souligner : les collectivités territoriales transmettront dès que possible à la préfecture l'ensemble des états déclaratifs pour 2007 et 2008, avant le 1er mai 2009. Les attributions de FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 pourront être versées d'ici au 30 juin 2009. Les versements effectués au titre des dépenses de 2007 obéiront au calendrier habituel.
Retrouvez la circulaire du 11 février 2009 dans le cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5492 du 27 février 2009.
FOCUS
Que se passe-t-il en 2010 pour les collectivités qui se sont engagées à augmenter leur investissement ?
Le préfet vérifiera si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire et visées par le comptable local respectent bien l'augmentation minimale attendue.
Deux situations sont possibles :
- la collectivité a tenu son engagement et augmenté son investissement en 2009.
La mesure d'accélération devient pérenne. La collectivité percevra désormais le FCTVA avec un an de décalage, au lieu d deux ans. En 2010, elle percevra donc le FCTVA dû au titre de 2009, et en 2011, celui dû pour 2010 et ainsi de suite.
- la collectivité n'a pu tenir son engagement.
On revient au dispositif antérieur et al collectivité percevra à nouveau le FCTVA avec un décalage de deux ans. Comme elle aura perçu en 2009 le FCTVA qui aurait dû lui être versé en 2010, elle ne percevra aucune recette au titre du FCTVA en 2010. En 2011, elle touchera le FCTVA dû au titre de 2009.
A souligner : si la collectivité s'est engagée par convention sur un programme plus ambitieux que l'augmentation d'un seul euro, il suffira néanmoins de constater le respect d'une augmentation d'un seul euro pour rendre la mesure pérenne.
Retrouvez les autres questions / réponses du ministère de l'Intérieur, dans le cahier "Textes officiels" du Moniteur n°5492 du 27 février 2009.