[TO] Commande publique

Règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques (application de l’article 17 du nouveau code des marchés publics)

DECRET – 23 AOUT 2001 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – NO 2001-738 – JO DU 24 AOUT 2001 – NOR : ECOM0100392D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l’article 17 du code annexé,

Décrète :

Art. 1er. – Lorsqu’un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il doit prévoir :

- que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date d’établissement du prix figurant dans le marché et la date d’effet de l’acte portant commencement d’exécution des prestations ;

- que l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure ...

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