[TO] Commande publique

Achats de biens d’occasion par les communes

JO du 15 mai 2000 ; débats Assemblée nationale

QUESTION ECRITE CES CONTRATS ENTRENT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Question. – Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l’intérieur lui précise si les achats par des communes de biens d’occasion (véhicules ou matériels de travaux) doivent donner lieu à mise en oeuvre d’un marché public. (QE no 43415 du 20 mars 2000).

Réponse. – Aux termes de l’article 1er du Code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues par ce code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services. Conformément à l’article 250 du Code des marchés publics et sous réserve des dispositions de l’article 321 de ce code concernant les marchés n’excédant pas le seuil de 300 000 francs, les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis au Code des marchés publics. Les contrats évoqués par le parlementaire entrent dans le champ d’application du Code des marchés publics tel qu’il est défini par l’article 1er de ce code. Ces marchés doivent faire l’objet d’une négociation ou d’un appel d’offres s’ils excèdent le montant de 700 000 francs (TTC). Par ailleurs, ils sont assujettis aux dispositions de la directive no 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures s’ils dépassent le seuil de 1 300 000 francs (HT) prévu par l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie du 9 février 1994 modifié s’agissant des marchés de fournitures passés par les collectivités territoriales dans les secteurs classiques (art. 2-II). .

COMMENTAIRE DU MONITEUR

Marchés publics : l’achat de biens d’occasion est soumis au formalisme du Code

La réponse ministérielle publiée ci-après n’est pas sur le fond surprenante. Elle rappelle simplement et d’une manière d’ailleurs très rapide, que l’achat – même d’occasion – de véhicules ou de matériels de travaux entre dans le cadre des marchés de fourniture et donc du formalisme du code des marchés publics lorsque la commande est lancée par un maître d’ouvrage public.

Mais ce qui est pour le moins extrêmement surprenant. C’est que le Ministère continue à se référer au seuil de 1 300 000 F HT pour l’obligation de mise en concurrence européenne. Or, depuis une communication de la Commission européenne publiée au JOCE du 31 décembre 1999 (cf. «Le Moniteur» du 14 janvier 2000, p.384 du «cahier détaché»), le seuil est conformément à la directive européenne du 14 juin 1993, de 200 000 ., soit 1 311 914 F HT.

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