[TO] Commande publique

Achats de biens d’occasion par les communes

JO du 15 mai 2000 ; débats Assemblée nationale

QUESTION ECRITE CES CONTRATS ENTRENT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Question. – Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite que M. le ministre de l’intérieur lui précise si les achats par des communes de biens d’occasion (véhicules ou matériels de travaux) doivent donner lieu à mise en oeuvre d’un marché public. (QE no 43415 du 20 mars 2000).

Réponse. – Aux termes de l’article 1er du Code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues par ce code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures ...

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