Point de vue

Marchés publics : choix des modalités de notation des variantes

Dans un arrêt du 1er juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Nantes a notamment été appelée à juger une affaire où le pouvoir adjudicateur avait adopté, pour le critère « valeur technique », des sous-critères d’appréciation différents entre la solution de base et la solution variante.